SLSP – Publication de l’AGW relatif à l’allocation d’attente logement

Le décret budgétaire publié le 8 mars dernier au Moniteur belge entre rétroactivement en vigueur au 1^er janvier 2023. Il prévoit notamment l’octroi d’une allocation de loyer[1] pour les candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public (SLSP)[2].

Le texte décrétal ne se limite pas à consacrer le principe de l’allocation de loyer en insérant[3] le 4° nouveau à l’article 14, §2 du CWHD. Il charge[4] également les SLSP d’une mission supplémentaire, à savoir « la collaboration à la mise en œuvre de l’octroi de l’aide aux candidats-locataires telle que visée à l’article 14, §2, 4° (CWHD) ».

L’arrêté du Gouvernement wallon[5] détermine les conditions d’octroi, le montant, la procédure de demande, d’octroi et les possibilités de cumul de cette aide au loyer. Cet arrêté publié ce mardi 13 juin 2023 produit ses effets le 1^er janvier 2023[6].

Malgré l’entrée en vigueur du dispositif, la conclusion d’un contrat avec le SPW-TLPE demeure nécessaire pour transmettre les données, conformément au RGPD, contrat qui ne devrait viser exclusivement les données prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon.

[1] Cette aide au loyer, également appelée « allocation d’attente logement (AAL) », est une allocation mensuelle versée par le SPW pour les ménages wallons de catégorie 1, titulaires d’un contrat de bail portant sur un logement privé (ou mis à disposition via une agence immobilière sociale), et en attente depuis au moins 18 mois. L’objectif visé par la présente mesure est d’alléger le coût de leur loyer afin de garantir plus d’égalité vis-à-vis des ménages bénéficiant d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP. 

[2] l’UVCW avait remis un avis concernant l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Habitation durable, https://www.uvcw.be/logement/actus/art-6770 .

[3] Art. 109 du décret budgétaire insère un 4° à l’article 14, §2 du CWHD, http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/BUDGET/bud02.pdf

[4] Article 111 du décret budgétaire, http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/BUDGET/bud02.pdf

[5] L’UVCW a remis un avis d’initiative concernant ce projet d’arrêté en septembre 2022.

[6] Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement, M.B., 13 juin 2023.