Ce document, imprimé le 17-10-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Code wallon de l’Habitation durable - Avant-projet de décret: l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 15 Septembre 2021

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’être sollicitée par Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, afin de rendre un avis sur l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Habitation durable. L’avant-projet de décret, adopté en première lecture, vise notamment à permettre aux sociétés de logement de service public (SLSP) de mettre en œuvre des projets de mixité sociale, afin de diversifier leur parc locatif et d’augmenter ce dernier en créant des logements qui ne sont pas soumis aux conditions strictes d’attribution des logements et de calcul des loyers.

Le nouveau texte prévoit également une allocation de loyer pour les candidats-locataires ainsi que la modifications des règles de tutelle en matière de de marchés publics.

Enfin, d’autres dispositions modificatives concernent le statut des travailleurs sociaux au sein des Comités d’attribution, la prise en gestion par des asbl de logements appartenant aux SLSP, l’intégration du Centre d’études en Habitat durable (CEHD) au sein de la SWL, la compétence régionale en termes de contrôle des normes de salubrité de l’habitat léger, l’audition préalable en cas de non-respect des normes applicables aux SLSP et des aides à l’équipement pour la rénovation des logements d’utilité publique.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie salue l’ambition du Gouvernement wallon de permettre aux SLSP de diversifier leurs activités, par le biais de services d’intérêt économique général (SIEG). Cette diversification, qui se traduira par la construction de logements aux fins de la politique sociale régionale basée sur la mixité sociale, devrait être de nature à permettre aux SLSP d’accueillir des ménages disposant de revenus autres que précaires, modestes ou moyens, et devrait leur permettre de concourir à atteindre l’équilibre financier de certaines opérations immobilières.

De même, les mécanismes d’attribution et de loyer devraient, toujours au titre de la politique sociale basée sur la mixité sociale, pouvoir être écartés, pour certaines opérations, et apporter plus de souplesse pour les SLSP et de mixité sociale dans certains quartiers. Cette avancée répond à une demande de longue date de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de son Comité permanent.

En ce qui concerne le renforcement de la tutelle sur les SLSP, tel que prévu par le présent avant-projet, l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’interroge sur la persistance de la tutelle d’autorisation. L’UVCW souhaite, dans le principe de responsabilité et d’autonomie, que le Gouvernement puisse consacrer la généralisation d’une tutelle générale d’approbation ou d’annulation afin de permettre aux SLSP de gérer leur parc avec la souplesse et l’agilité que requiert la gestion immobilière sociale.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’administration de l’UVCW.

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’un Master en droit à l’Université de Liège, elle exerce la fonction de conseillère juridique au sein du département de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : Le logement et les sociétés de logement de service public (SLSP).

Les articles de l'auteur

>