Octroi d’une allocation de loyer et d’un complément énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique: l’avis de l’UVCW
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Mis en ligne le 16 Septembre 2022

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de transmettre, à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, son avis d’initiative concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’une allocation de loyer et d’un complément énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l’article 94, paragraphe 1er, du Code wallon de l’Habitation durable.

Dans le cadre de sa fonction consultative, l’avis de l’UVCW avait été sollicité par le Gouvernement wallon lors de l’adoption en première lecture, en sa séance du 14 juillet 2021, de l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Habitation durable. Celui-ci prévoyait notamment l’octroi d’une allocation de loyer et d’un complément énergie pour les candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une SLSP.

Il s’agit d’une aide mensuelle pour les ménages de catégorie 1 en attente d’un logement public depuis au moins 18 mois. L’objectif visé par la présente mesure est d’alléger le coût du loyer de ces ménages afin de garantir plus d’égalité vis-à-vis des ménages bénéficiant d’un tel logement.  Ce projet d’AGW a pour but de déterminer les conditions d’octroi, le mode de calcul, la durée, la procédure de demande et d’octroi et les possibilités de cumul de l’allocation de loyer avec d’autres aides.

De manière générale, il apparait que le déploiement de l’allocation de loyer ne devrait avoir lieu que moyennant une automatisation accrue des mécanismes de dépôts de candidatures afin de permettre de compenser les surcouts de traitement que subiront les sociétés de logement de service public. En effet, et ce, même en cas d’automatisation accrue, la mise en œuvre de l’allocation de loyer mobilisera les ressources humaines des sociétés. A cet égard, l’UVCW souhaite que les SLSP puissent bénéficier d’une indemnité de traitement par dossier de candidature traité.

Précisément, voici les fonctions supplémentaires que le projet d’arrêté confère aux SLSP, justifiant de ce fait l’indemnité de traitement dans le chef des SLSP :

-      L’accueil de première ligne des candidats-locataires. 

-      L’encodage des données personnelles supplémentaires recueillies spécifiquement dans le cadre de la demande de l’allocation.

-      Un travail de suppression des données sera également à effectuer.

Afin de diminuer autant que possible la surcharge administrative au sein des sociétés, l’UVCW demande qu’il soit prévu, dans le texte réglementaire, conformément aux commentaires de la NGW, qu’en cas de demande d’allocation postérieure au dépôt de la candidature à l’attribution, les locataires soient contactés par l’administration régionale, dès qu’ils atteignent 16 mois d’attente.

Le texte en projet prévoit la possibilité pour le candidat-locataire demandeur de l’allocation de fournir la copie du contrat de bail au cas où celui-ci n’est pas enregistré. Cette alternative devrait, selon l’UVCW, être supprimée afin d’encourager l’enregistrement du bail dans le logement privé.

Quant aux conditions de fin d’octroi, l’UVCW demande de prévoir qu’il sera mis fin à l’octroi de l’allocation en cas de refus d’un logement proposé par une SLSP, afin de limiter autant que possible les vides locatifs.

Enfin, l’UVCW se réjouit de la mise en place d’un monitoring du dispositif, et souhaite que celui-ci soit élargi à deux questionnements complémentaires :

-      identifier la demande réelle de logement public ;

-      mesurer l’évolution de la charge de travail et de l’emploi au niveau de l’accueil des candidats-locataires au sein des sociétés de logement de service public, et ce d’autant plus si l’automatisation accrue réclamée supra, quant au processus de dépôt de candidature pour un logement public, n’est pas immédiatement opérationnelle.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW dans son intégralité.

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
16 Septembre 2022

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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