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Mis en ligne le 23 Janvier 2023

Le contrat de service public de la SNCB et le contrat de performance d’Infrabel, communément appelés contrats de gestion, ont été approuvés par le Gouvernement fédéral le 20 décembre 2022. S’ils déterminent le cadre de fonctionnement, les moyens et les objectifs des sociétés ferroviaires, ils prévoient également certaines dispositions qui concernent au premier chef les communes, l’action des sociétés ferroviaires étant intimement liée au territoire des communes et à leur politique de mobilité notamment (https://www.uvcw.be/mobilite/actus/art-6708). 

Si plusieurs ambitions de ces contrats de gestion concernent directement les communes, notamment en termes d’offre de mobilité structurante et de services aux usagers, on soulignera celle de la concertation entre les sociétés ferroviaires et les villes et communes. L'Union des Villes et Communes de Wallonie se félicite des avancées en la matière, qu'elle réclame de longue date.

Singulièrement, le Contrat de Performance 2023-2032 d’Infrabel évoque la problématique de la sécurisation des passages à niveau, sensible dans ses impacts en matière de mobilité locale, singulièrement en cas de suppression du dispositif, en prévoyant que toute suppression de passage à niveau doit intégrer les conséquences de celle-ci sur la circulation ferroviaire, routière, cycliste et piétonne et les effets sur l’environnement public, dans une zone dépassant le territoire communal concerné si nécessaire. La suppression d’un passage à niveau doit être concertée avec les gestionnaires de voiries et les villes et communes concernées.

Le Plan d’action de sécurisation des passages à niveau, qui sera actualisé en 2023, et détermina pour chaque passage à niveau le risque potentiel d’accidents et les mesures de sécurisation qui seront prises par Infrabel dans ce cadre (suppression ou d’autres mesures en termes d’amélioration de la sécurité).

De même, le contrat de service public de la SNCB, une concertation accrue est prévue avec les villes et communes en matière de parking. En effet, le contrat de service public détaille la stratégie de la SNCB en matière de parking, laquelle s’articule autour de 6 principes (not. l’accès prioritaire pour les voyageurs ferroviaires dans les parkings avec contrôle d’accès, un tarif avantageux pour les utilisateurs réguliers et occasionnels du train lorsque le parking est payant ; une tarification différenciée selon les types de gare, d'utilisateur et selon le marché local ; un encouragement à l'utilisation des transports en commun ou du vélo entre le domicile et la gare en évitant une concurrence tarifaire et une proposition d’une palette de services intermodaux (vélos et voitures partagées, bornes de rechargement, points vélos). Il évoque également les conditions qui doivent être réunies avant de rendre un parking de gare payant, parmi lesquelles on retrouve des considérations liées à la mobilité locale comme la décision de l’autorité locale de rendre payantes les voiries avoisinantes du parking.

Le Contrat de Service public de la SNCB ambitionne en outre de favoriser la mutualisation des parkings de gares en collaboration avec les villes et communes en tant que véritable outil du plan de mobilité local.

Notons en outre que la SNCB se voit assigner des objectifs ambitieux en termes de parking pour les vélos et de services de mobilité notamment pour les cyclistes. A cet égard, si la SNCB doit augmenter son offre en matière de parking vélo (emplacements couverts, emplacements avec contrôle d’accès, points-vélos pour l’entretien et la réparation des vélos), la SNCB se voit également assignée l’ambition de participer activement au plan local de mobilité dans son volet de politique cyclable, et doit à cet égard assurer une concertation avec les villes et communes quant à la prise en compte des besoins locaux dans ses investissements, et à la mutualisation des infrastructures de parking vélo.

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Date de mise en ligne
23 Janvier 2023

Type de contenu

Matière(s)

Mobilité
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