Opérations patrimoniales : nouvelles règles de mise en concurrence et d'estimation
En fin de législature, le Parlement wallon a adopté deux décrets réformant les règles de fonctionnement des pouvoirs locaux. Le premier modifie le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), le second modifie la Loi organique des CPAS. Selon ses auteurs, ces décrets visent « la simplification administrative, telle que souhaitée globalement par la Déclaration de politique régionale (DPR) 2019-2024 ».
Un des aspects clés de cette réforme concerne l'introduction de nouvelles dispositions encadrant la mise en concurrence et l'estimation applicables aux opérations immobilières et mobilières. Pour la plupart des pouvoirs locaux, ces règles entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
L'UVCW met en ligne le présent article qui s'attarde sur ces nouvelles règles.
MAJ 12/7/2024: le décret modifiant la Loi organique des CPAS a été publié au Moniteur Belge ce 12 juillet 2024. Les modifications qu'il contient entre en vigueur le 1er octobre 2024.
