Sanctions administratives communales : harmonisation avec le nouveau Code pénal

La loi du 13 mai 2026 portant harmonisation de diverses législations relevant du SPF Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024 a été publiée au Moniteur belge le 23 juin 2026.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau Code pénal et vise à assurer la cohérence entre les différentes réglementations existantes et ce nouveau cadre pénal.

Plus particulièrement, plusieurs dispositions concernent directement le régime des sanctions administratives communales (SAC). Il s’agit des articles suivants :

• Article 12
• Article 13
• Article 31
• Article 32

Ces adaptations ont pour objectif d’aligner le régime des sanctions administratives communales sur les principes et les évolutions introduits par le nouveau Code pénal, notamment en matière de terminologie, de qualification des infractions et de cohérence globale du système répressif.