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Police administrative et ordre public

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  • Sylvie Smoos dans les matières Mobilité, et Police administrative
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Fonctionnement Finances et fiscalité Police administrative

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : report de l’entrée en vigueur et rétablissement des règles antérieures de manière rétroactive

Réuni ce 22 août 2024, le Gouvernement a décidé de soutenir le dépôt d’une proposition de décret de la majorité prévoyant un report d’entrée en vigueur des dispositions litigieuses (jusqu’au 1er juillet 2025) et le rétablissement des règles antérieures (avec effet rétroactif au 1er septembre 2024).

[Mise à jour]
12 Septembre 2024
Fonctionnement Finances et fiscalité Nouvelles technologies Police administrative

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée !

Un décret du 27 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le CDLD. Parmi ces nouveautés destinées à simplifier le fonctionnement communal, on a pu relever la modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Cependant, à défaut de solution informatique avant début octobre, les villes et communes wallonnes (hors Communauté germanophone) ne pourront légalement procéder à aucune publication de quelque règlement ou ordonnance que ce soit dans le courant du mois de septembre !

[Mise à jour]
24 Juillet 2024
Police administrative Fonctionnement

Publication des ordonnances (ou règlements) de police – Quel(s) changement(s) à la suite de la modification du CDLD ?

Pour rappel, le 27 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un décret visant à simplifier les procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux.

[Mise à jour]
16 Juillet 2024
Police administrative

Permis de conduire – Cours théoriques

En tant que commune, nous souhaitons faire venir une auto-école en nos locaux pour dispenser des cours théoriques, est-ce possible ?

9 Juillet 2024
Police administrative

Vente d’alcool : modifications pour les stations-services, les hôpitaux et les distributeurs automatiques

La vente d'alcool n’est plus autorisée dans les stations-services (entre 22h et 7h), les hôpitaux (sauf de la bière et du vin non réfrigéré) et les distributeurs automatiques à partir du 1er juillet 2024

1er Juillet 2024
Police administrative Police locale

La présence de distributeurs d’alcool

Notre commune s’interroge sur la légalité de la présence des distributeurs d’alcool sur la voie publique. Quels sont les moyens d’action dont dispose la commune ?

[Mise à jour]
1er Juillet 2024
Police administrative

Les ouvertures de débits de boissons: état de la législation - mode d’emploi

Les législations relatives aux ouvertures des débits de boissons sont avant tout des dispositions d’ordre fiscal mais n’ont plus cette fonction aujourd’hui. En Région wallonne, la taxe a en effet été ramenée à zéro pour les ouvertures de débits.

[Mise à jour]
10 Juin 2024
Police administrative

Les ouvertures de débits de boissons: état de la législation – mode d’emploi

Les législations relatives aux ouvertures des débits de boissons sont avant tout des dispositions d’ordre fiscal mais n’ont plus cette fonction aujourd’hui. En Région wallonne, la taxe a en effet été ramenée à zéro pour les ouvertures de débits.

[Mise à jour]
10 Juin 2024
Police administrative

Approche administrative : publication de l’arrêté "secteurs"

« Approche administrative : l’arrêté royal « secteurs » a été publié au Moniteur belge ».

23 Mai 2024
Propriété intellectuelle Police administrative

Diffusion des matches de l'Euro 2024 UEFA

La RTBF a fait l’acquisition des droits de diffusion exclusifs en Communauté Française de Belgique des matches de l’Euro 2024 UEFA ; dans ce cadre, elle a adopté des conditions générales encadrant la diffusion publique des matches sur écrans géants, dont elle a concerté le projet avec nos services, ce dont nous lui sommes reconnaissants.

21 Mai 2024
Police administrative

Ouverture des débits de boissons : plus de conditions d’hygiène à vérifier

Les conditions d’hygiène pour l’ouverture des débits de boissons sont enfin supprimées.

13 Mai 2024
Mandataires Communication Police administrative

21 mai 2024 - Assemblée générale UVCW & colloque - Les missions du Bourgmestre

Dans cette année charnière, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité mettre en lumière le premier « magistrat » de la Cité : le Bourgmestre.

8 Avril 2024
Police administrative

Approche administrative : focus sur le nouvel outil à disposition des communes

L’Union des Villes et Communes de Wallonie organise un colloque qui permettra de présenter un nouvel outil appelé enquête d’intégrité

27 Février 2024
Police administrative

Approche administrative : loi publiée au Moniteur belge

Mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP)

8 Février 2024
Police administrative

Fermeture d’établissement, interdiction temporaire de lieu, scellés administratifs : modifications de la Nouvelle loi communale

Un nouvel article 133ter est inséré dans la Nouvelle loi communale, et permet au bourgmestre de placer sous scellés administratifs un établissement après avoir ordonné sa fermeture et permet également de sanctionner administrativement le bris de scellés administratifs

8 Février 2024
Energie Gestion du patrimoine Mobilité Police administrative

Véhicules électriques : quelles règles et autorisations pour le passage de câbles et placement de bornes sur l’espace public ?

Cet article entend faire le point sur les autorisations à délivrer au particulier qui souhaite placer une borne de recharge sur l’espace public et/ou y faire passer un câble de recharge, reliant sa borne domestique à son véhicule stationné en voirie.

12 Janvier 2024
Energie Gestion du patrimoine Mobilité Police administrative

Recharge de véhicules électriques sur l’espace public : quelle politique communale adopter ?

Les communes disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou non le passage des câbles de recharge sur l'espace public. Cet article entend donner des pistes et points d’attention découlant de différents retours d’expérience qui sont parvenus à l'UVCW.

12 Janvier 2024
Police administrative

Modification de la loi SAC : entrée en vigueur le 8 janvier 2024

Loi SAC : la loi modificative du 11 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2024 – sauf pour l’article 27, 1° et 2°, qui, lui, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

10 Janvier 2024
Police administrative

Modification de la loi relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services ("Loi Night-Shop")

La loi du 5 décembre 2023 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services a été publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2023.

21 Décembre 2023
Police administrative

Accord de collaboration entre l’UVCW et le réseau CIEAR

Conclusion d’un accord de collaboration entre l’UVCW et le réseau CIEAR

19 Décembre 2023