Subventionnement des agents constatateurs: l’UVCW pour le renouvellement et la stabilité du système

Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement prévoit la possibilité pour les communes d’incriminer et de réprimer, par la voie d’amendes administratives communales, une série d’infractions environnementales limitativement énumérées.

Dans ce cadre, le décret précité prévoit que les communes peuvent désigner des agents chargés de la constatation de ces infractions, sans préjudice des compétences dévolues au bourgmestre et à la police locale. De telles désignations ont pour effet de donner davantage de corps à la politique de lutte contre la délinquance environnementale sur le territoire communal.

Ces agents jouent en effet sur le terrain un rôle de répression permettant une nette amélioration de la qualité du cadre de vie pour les communes. En outre, leur présence et leurs actions se veulent également préventives, concourant à renforcer le sentiment de sécurité des citoyens pour lesquels les actes de délinquance environnementale, notamment, constituent de véritables nuisances. Cette politique s'avère essentielle pour les pouvoirs locaux.

Pour aider les communes à engager et à maintenir en fonction ces agents, le Gouvernement wallon précédent a décidé d’octroyer à celles-ci un subventionnement composé, d’une part, d’un subside forfaitaire couvrant les frais de fonctionnement et, d’autre part, d’une aide à l’emploi sous forme de points APE. Au vu de l’état des finances communales, le maintien de l'engagement d'agents constatateurs se voit en pratique conditionné à la possibilité pour les communes de bénéficier de ce subventionnement régional.

Ce subventionnement n’est toutefois pas pérenne et doit faire l’objet de décisions de renouvellement ponctuelles. Ainsi les actuels points APE octroyés arriveront à échéance le 31 décembre 2014 et nombreuses sont déjà les communes à manifester leur inquiétude quant à leur maintien. Dès lors, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé au Gouvernement wallon de renouveler ce subventionnement essentiel pour les pouvoirs locaux, comme il l’a déjà fait à deux reprises par le passé.

Une telle décision de soutien aux communes en matière de délinquance environnementale serait en parfaite logique avec les objectifs du Gouvernement en matière de propreté publique ainsi qu’avec l’augmentation constante de la liste des règlementations dont les agents constatateurs sont chargés d’assurer la surveillance.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a également souhaité rappeler au Gouvernement wallon son souhait de voir mis sur pied un système de soutien financier plus stable des agents constatateurs et pouvant bénéficier à de nouvelles communes, de façon à pouvoir étendre et inscrire dans le temps la lutte contre la délinquance environnementale au niveau local.