Les ouvertures de débits de boissons: état de la législation - mode d’emploi
Mis en ligne le 3 Octobre 2017
Les législations relatives aux ouvertures des débits de boissons sont avant tout des dispositions d’ordre fiscal mais n’ont plus cette fonction aujourd’hui. En Région wallonne, la taxe a en effet été ramenée à zéro pour les ouvertures de débits. Il serait opportun de réviser et d’uniformiser ces législations aujourd’hui désuètes comme nous le verrons et de moins en moins adaptées aux réalités. À cet égard, le Conseil d’administration a rendu un avis sur la problématique et demande expressément une simplification des procédures pour les pouvoirs locaux, ainsi qu’une réflexion sur les sanctions en cas de non-respect de la loi.
L'article complet au format PDF
