Un règlement communal peut-il autoriser la commune à couper ou élaguer des arbres, haies ou plantations privées sans arrêté de police préalable ?
Non, en principe.
Lorsqu'un arbre, une haie ou une plantation située sur une propriété privée compromet la sécurité ou la commodité de passage sur la voie publique, la commune dispose certes de moyens d'action. Toutefois, elle ne peut généralement pas procéder elle-même à des travaux sur la propriété d'un particulier sur la seule base d'une disposition générale du règlement communal.
En effet, lorsqu'il s'agit d'imposer à une personne déterminée des mesures concrètes destinées à faire cesser une situation dangereuse ou nuisible, l'autorité agit dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative. Une intervention matérielle de la commune sur une propriété privée suppose dès lors, en principe, qu'une mesure individuelle ait préalablement été prise à l'égard du propriétaire ou de l'occupant concerné, généralement sous la forme d'un arrêté de police du bourgmestre.
Par ailleurs, avant l'adoption d'une telle mesure, l'autorité doit normalement respecter les garanties procédurales applicables, notamment le principe audi alteram partem, qui impose à l'intéressé de pouvoir faire valoir ses observations. Cette exigence ne peut être écartée qu'en présence d'une situation d'extrême urgence justifiant une intervention immédiate. Cette situation d’extrême urgence doit être particulièrement bien motivée.
Dès lors, un règlement communal ne peut pas, à lui seul, autoriser la commune à intervenir automatiquement sur une propriété privée après une simple mise en demeure. Une telle disposition risquerait de créer l'illusion d'un pouvoir d'exécution d'office dont les conditions d'exercice sont en réalité encadrées par les règles générales de la police administrative.
Cette prudence se justifie d'autant plus que l'exécution d'office constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits des administrés. À ce titre, elle fait traditionnellement l'objet d'une interprétation restrictive en doctrine et en jurisprudence.
Enfin, une intervention réalisée sans base juridique suffisante n'est pas sans risque pour la commune. Non seulement la récupération des frais exposés pourrait être contestée, mais la responsabilité de la commune pourrait également être engagée si le propriétaire estime avoir subi un préjudice du fait de l'intervention.
En pratique, la voie la plus sûre consiste donc à recourir à un arrêté de police individuel imposant les mesures nécessaires et prévoyant, le cas échéant, une exécution d'office en cas d'inexécution. Seules des circonstances d'extrême urgence peuvent justifier une intervention immédiate sans arrêté préalable.