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Les SAC: exécution des décisions du fonctionnaire sanctionnateur ?

Mis en ligne le 28 Octobre 2016

Les sanctions administratives communales ont fait beaucoup parler d’elles ces dernières années. Le mécanisme n’est pourtant pas nouveau. Il s’agit de sanctionner administrativement, au niveau communal, les violations opérées aux règlements de police destinés à maintenir l’ordre public sur le territoire de la commune.

A l’occasion de la parution d’un modèle sur notre site internet concernant l’usage de la contrainte, nous proposons un rappel des règles régissant l’issue d’une procédure visant à infliger une amende administrative.

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L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
28 Octobre 2016

Auteur
Ambre Vassart

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