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Night-shop : le point sur la législation applicable - Problématiques et perspectives

Mis en ligne le 11 Mars 2016

La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services détermine le pouvoir des communes en matière de night-shop.

Cette législation prévoit des règles en ce qui concerne les heures d'ouverture des commerces en général.

On peut ainsi y lire à l’article 6 que : « L'accès du consommateur à l'unité d'établissement et la vente de produits ou de services au consommateur dans l'unité d'établissement sont interdits :

a. avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, une prolongation jusqu'à 21 heures est autorisée le samedi qui précède ;

b. avant 5 heures et après 20 heures, les autres jours ; (...) ».

Elle précise ensuite, dans ce même article 6, que l’accès à l’établissement de nuit est interdit avant 18 heures et après 7 heures, sauf lorsqu’un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture.

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L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
11 Mars 2016

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Ambre Vassart

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