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Mis en ligne le 20 Janvier 2005

Il n'existe aucune disposition légale traitant spécifiquement du "squattage" d'un immeuble.

Toutefois, une telle réglementation n'est pas requise puisque l'article 135 § 2 NLC permet au Bourgmestre de prendre un arrêté de police d'expulsion.

Cependant, l'occupation sans titre ni droit d'un immeuble ne justifie pas, en elle-même, l'adoption par le Bourgmestre d'un arrêté d'évacuation.

En effet, le Bourgmestre ne peut agir sur base de l'article 135 § 2 NLC que si l'occupation de l'immeuble constitue un (risque de) trouble à l'ordre public, et particulièrement à la tranquillité et/ou à la sécurité publique(s).

Si tel est le cas, il entre selon nous dans les compétences du bourgmestre de prendre un arrêté de police reprenant concrètement les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique que lui-même, ou ses services, ont pu constater, et enjoignant aux occupants d'évacuer l'immeuble dans un certain délai, à défaut de quoi ils seront évacués par la force.

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Assemblée générale UVCW 2025

Date de mise en ligne
20 Janvier 2005

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative
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