L'adoption d'un arrêté de police du Bourgmestre: Quelles étapes suivre?
Mis en ligne le 1er Mars 2021
Comme nous le savons, l’article 135, par. 2, de la Nouvelle loi communale confère aux communes le pouvoir de maintenir l’ordre public. L’ordre public est traditionnellement défini comme comprenant trois éléments essentiels : la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
L'article complet au format PDF
