Hébergement des citoyens réfugiés ukrainiens chez des particuliers – Responsabilité du bourgmestre ?
Ce document, imprimé le 04-07-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 1er Avril 2022

La qualité de l’hébergement proposé par un particulier relève de la seule responsabilité de celui-ci. La charte proposée par la Région appuie ce principe. La FAQ de la Région wallonne le confirme.

Le contrôle des conditions à remplir pour garantir un hébergement de qualité aux ménages ukrainiens n’est pas obligatoire. Il ne s’apparente en outre pas à un contrôle de salubrité tel que prévu par le Code wallon de l’habitat durable. A ce titre, sauf indices manifestes d’insalubrité rapportés à la commune menant à un contrôle de salubrité, la responsabilité de la commune ou singulièrement du bourgmestre n’est pas engagée quant à la question de la qualité des hébergements proposés.

Pour rappel, seuls des agents agréés peuvent effectuer des contrôles de salubrité s’agissant de question de stabilité, d’étanchéité, etc.

Si un drame venait à survenir au sein d’un logement (incendie du logement suite à un système de chauffage défaillant, effondrement de l’immeuble suite à un problème de stabilité, maladie suite à l’humidité du bien, attentat à la pudeur d’un ressortissant ukrainien, etc.), la responsabilité de l’hébergeur pourrait être mise en cause. L’enquête de résidence ou la visite dans le cadre de l’enquête sociale ne peuvent être assimilées à un contrôle de la qualité du logement. A ce titre, la responsabilité communale ne pourrait être engagée.

Notons que si la commune réalise des visites spécifiques des logements pour en vérifier la qualité, que ce soit de manière préalable ou après le début de l’accueil, et ce sur base volontaire, il importe que celles-ci soient réalisées par du personnel qualifié.

Soutien à la population ukrainienne
Souhaitez-vous recevoir les dernières actualités par email concernant la situation en Ukraine et le soutien à sa population ?

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
1er Avril 2022

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Police administrative Etrangers
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Police administrative