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Finances des zones de police: le fonds de sécurité routière garanti et complété, les dotations fédérales sous pression

Mis en ligne le 22 Décembre 2014

La lecture du budget fédéral met en lumière une révision à la baisse des dotations fédérales aux polices locales, ainsi qu’une réduction du budget de la police fédérale.
Ces diminutions portent tant sur les dotations 2014 que 2015 des zones de police du pays.
La raison est toutefois différente selon le cas :

  • pour les dotations 2014 aux zones, une correction est appliquée depuis août 2014 sur les avances mensuelles, et ce en raison de l’indexation trop élevée dont ont bénéficié les zones sur leurs dotations 2013 (pour plus de précisions, et les chiffres zone par zone, voyez le site du SPF Intérieur). Cette correction,  de l’ordre de 1,5% de la dotation de base 2013, est donc l’application normale d’un mécanisme prévu en vertu de la loi de 1998 sur la police intégrée ;
  • par ailleurs, dans le cadre général de ses mesures d’économies budgétaires, le Gouvernement fédéral a décidé une diminution de 2% de la dotation de base aux zones pour 2015. Cette dotation étant basée sur celle de 2014, mais indexée de plus ou moins un pourcent, la diminution nette de dotation (il s’agit de la subvention fédérale de base, de la subvention fédérale complémentaire, à l’allocation sociale I et à la dotation liée à la mise en œuvre de la loi « Salduz », c’est-à-dire la quasi-totalité de l’aide fédérale aux zones) devrait tourner autour d’un pourcent également. Le projet de circulaire PLP 53, disponible sur le site du SPF Intérieur détaille les modalités de préparation du budget zonal 2015 qui en résulte.

A ce stade, l’impact de ces diminutions de moyens reste donc relativement limité, même si l’on évoque déjà des efforts budgétaires accrus pour les années à venir.
Il convient toutefois de signaler deux bonnes nouvelles qui semblent se confirmer, s’agissant des moyens issus du Fonds de la sécurité routière (FSR) :

  • le mécanisme du FSR fédéral, qui a évolué en 2010 vers une véritable dotation aux zones de police en contrepartie de l’attribution aux zones d’une 7ème mission de police de base (la « circulation routière ») est bel et bien maintenu. Comme nous le demandions, la régionalisation d’une partie des amendes de roulage en application de la sixième réforme de l’Etat n’aura donc, semble-t-il, pas d’impact sur le montant de la « dotation FSR » destinée à compléter le financement des zones de police. Les zones ne devraient donc pas voir leurs montants FSR diminuer en 2015. Des précisions sur le mécanisme du FSR « post-régionalisation » restent toutefois attendues. Nous y reviendrons dès que la clarté aura été faite par le nouveau Gouvernement fédéral dans ce délicat dossier ;
  • par ailleurs, la deuxième tranche de ce FSR, qui était prévue depuis 2009 mais n’a jamais été versée aux zones, a fait l’objet d’un accord au sein du Gouvernement fédéral : cette tranche sera désormais versée annuellement, en sus de la première tranche (la plus importante). La deuxième tranche, équivalant à l’année 2009, s’élève ainsi à près de 2 millions d’euros pour les 72 zones de police wallonnes en 2014. Et elle devrait apparemment être au moins doublée l’année suivante.

Notre association reste bien entendu vigilante sur ces différents dossiers très importants pour la police de proximité et l’équilibre financier des zones. 

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
22 Décembre 2014

Auteur
John Robert

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