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Un uniforme spécifique est-il prévu pour agents constatateurs et pour les gardiens de la paix constatateurs?

Mis en ligne le 25 Juin 2009

En ce qui concerne les agents constatateurs, aucune obligation en termes d'uniforme n'est prévue dans la législation. Il leur est simplement demandé d'être en possession de leur carte d'identification.

Pour les gardiens de la paix constatateurs, par contre, des règles en matière de tenue de travail leur sont applicables. Ces règles sont énoncées dans l’arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des "gardiens de la paix" du 7 décembre 2008 (M.B. 22.12.2008).

Il est ainsi prévu que la tenue de travail se compose des éléments suivants:

  • une veste d’hiver mauve;
  • une veste d’entre-saisons mauve;
  • un coupe-vent mauve;
  • un pull fleece mauve;
  • un t-shirt, un polo ou une chemise blanc;
  • un pantalon gris foncé ou noir;
  • des chaussures grises ou noires;
  • une casquette mauve.

La couleur mauve des vestes, pull et casquette répond à la référence PMS268C.

La veste d’hiver, d’entre-saisons et le coupe-vent comportent sur la partie inférieure deux bandes de sécurité réfléchissantes, d’une largeur minimale de 5 cm et un support en plastique transparent permettant d’y insérer la carte d’identification.

Par ailleurs, un emblème se composant d’un symbole et de la mention "gardien de la paix" doit être apposé sur les vestes, à l’avant à droite, au-dessus de la poitrine et à l’arrière, au centre, à hauteur des omoplates. Sur les pulls, t-shirts, polos, chemises, il sera apposé à l’avant, à droite, au-dessus de la poitrine et sur la casquette, ce sera à l’avant.

En outre, lorsqu’il s’agit d’agent constatateur, une mention "constatateur" doit être indiquée sur la manche droite des vestes, pulls, t-shirts, polos et chemises.

Remarquons qu’actuellement seul le port de la casquette est obligatoire. Pour le reste, ça entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2010.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

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Date de mise en ligne
25 Juin 2009

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Sylvie Smoos

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