Avis Fédérations CPAS - Contrats dormants
Mis en ligne le 29 Juin 2020 - Sabine WERNERUS
Mis en ligne le 29 Juin 2020
Les trois Fédérations des CPAS du Pays ont transmis à la Commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat de la Chambre des Représentants un avis conjoint relatif relatif la proposition de résolution, modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants.
Auteur
Conseiller(e) / personne de contact
Sociale énergie : Aurélien Geelhand
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