Publication du Décret Juge de paix en gaz

Le décret gaz prévoyant l’intervention du Juge de paix dans la procédure en défaut de paiement - adopté le 6 octobre 2022 - a été publié le 7 novembre au Moniteur belge. Vous le trouverez ci-dessous. 

Celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Nous ne manquerons pas de compléter au fur et à mesure les modalités précises qu’implique cette nouvelle procédure dès que nous en disposerons.

Notice Inforum : 360183