Fonds Social Mazout - Indexation des seuils d’intervention
Les seuils d’intervention en matière d’allocations de chauffage ont été indexés au 1er septembre 2026, conformément à la dernière circulaire publiée par le SPP IS.
Pour toute demande introduite depuis le 1er septembre 2026, le montant annuel brut imposable du ménage ne peut être supérieur à 25 817,27 euros, majoré de 4 777,36 euros par personne à charge.
Le montant pour être considéré comme personne à charge reste identique : les revenus nets doivent être inférieurs à 4 100 euros, sans tenir compte des allocations familiales ni des pensions alimentaires pour enfants.
FSC circulaire 01 septembre 2026
Notices inforum
12.08.2026 Circ. concernant l’augmentation des seuils d’intervention dans le cadre du Fonds Social Mazout
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