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Conseil d'état

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Aide sociale

Adresse de référence : le Conseil d’Etat annule la circulaire du 7 juillet 2023 !

Avec leur circulaire de juillet 2023, le SPP IS et le SPF Intérieur pensaient avoir « apporté des clarifications aux règles existantes et simplifié les démarches administratives » en matière d’adresse de référence pour les personnes sans-abri. Pour le Conseil d’Etat, la circulaire est réglementaire et n’a pas respecté la procédure adéquate : elle est donc annulée.

6 Juin 2025
Fonctionnement

La nomination d'un grade légal en fin de stage: Contrainte ou non pour le conseil? Oui pour le Ministre, non pour le Conseil d'État

La question qui se pose est la suivante : Dans quelle mesure le conseil communal ou le conseil de l’action sociale est-il tenu par le rapport favorable de la commission de stage ?

1er Novembre 2021
Fonctionnement

1er mars 2014: Réforme du contentieux administratif devant le Conseil d’Etat

C’est principalement le 1er mars prochain qu’entreront en vigueur les modifications importantes apportées au contentieux devant le Conseil d’Etat par la loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat.

12 Février 2014