La nomination d'un grade légal en fin de stage: Contrainte ou non pour le conseil? Oui pour le Ministre, non pour le Conseil d'État
La question qui se pose est la suivante : le conseil communal ou le conseil de l’action sociale nomme les directeurs communaux en stage. Par directeurs, il faut entendre le directeur général communal, le directeur général du CPAS, le directeur financier communal, de CPAS ou commun, le directeur général adjoint. La procédure est la même pour tous les grades légaux de la commune et du CPAS. Le conseil communal ou le conseil de l’action sociale procède à la nomination en stage en respectant la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. Le directeur commence alors un stage d’un an en principe. Une commission de stage est composée de trois pairs de la profession qui comptent trois années d’ancienneté. À l’issue du stage, cette commission de stage rédige un rapport motivé avec un membre du collège. En principe dans le mois, le conseil communal ou le conseil de l’action sociale porte le point de la nomination définitive à son ordre du jour.
Dans quelle mesure le conseil communal ou le conseil de l’action sociale est-il tenu par le rapport favorable de la commission de stage ?
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