Modification du décret relatif à la voirie communale

Suite à une demande de l’Union des Villes et communes de Wallonie lors de son évaluation du décret réalisée en 2017, cette modification implémentée par le décret programme du 17 juillet 2018 (publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2018) dissipe tout d’abord un doute quant au délai dont dispose le conseil communal pour se prononcer sur un dossier en matière de voirie[1]. 

Certains estimaient que le délai de 75 jours dont dispose le conseil communal pour se prononcer commençait à courir dès l’introduction de la demande initiale. Les termes du décret n’étaient pas clairs sur ce point. Toutefois, cette manière de voir la procédure revenait à laisser au conseil communal un délai de 15 jours pour prendre connaissance des résultats de l’enquête et se prononcer une fois celle-ci réalisée ce qui, pour un organe collégial se réunissant une fois le mois, est impossible

La première modification décrétale a donc pour but de confirmer que le délai de 75 jours dont dispose le conseil communal pour se prononcer doit être comptabilisé depuis le transmis des résultats de l’enquête publique.

La deuxième modification concerne l’implémentation d’un formulaire destiné à l’introduction d’un recours devant le Gouvernement Wallon. Il s’agira d’une formulaire obligatoire dont le modèle sera bientôt proposé par arrêté.

D’autres remarques de l’UVCW sont par ailleurs rencontrées par le Ministre dans son projet de modification adopté par le Parlement Wallon.

Ainsi, en matière d’enquête publique, alors que le texte prévoit que l'enquête publique est annoncée: « a) par voie d'affiches … placées le long de la voie publique à raison d'un avis par 50 mètres de terrain situés à front de voirie ; »  Mais encore que « si le terrain ne jouxte pas une voirie publique carrossable, ils sont apposés par l'administration communale le long de la voie publique carrossable la plus proche à raison de deux avis par hectare de terrain »

Ce texte, tel que libellé nous menait à des situations dans lesquelles plusieurs centaines d’affiches devaient parfois être apposées pour répondre au prescrit légal. Le décret est modifié pour qu’à cette disposition s’ajoute un maximum, à savoir, celui de 4 avis. Le texte précise également désormais que l’enquête sera annoncée aux endroits habituels d’affichage et sur le site internet de la commune lorsqu’il en existe un.

Dans le cas de cession de voirie, suite à un déclassement, le texte du décret prévoyait la désignation obligatoire d’un expert pour chaque partie (commune et riverain). Or, en pratique, nous avions signalé au Ministre que les parties à la négociation étaient la plupart du temps déjà d’accord sur le prix et ne désignaient à ce titre qu’un seul expert. La procédure de rachat entre les riverains et la commune devenait donc exagérément lourde et c’est pourquoi désormais, il est expressément prévu que chaque partie peut renoncer à la désignation d’un expert.

Cinquièmement, dans la partie infractionnelle du décret, en matière de constats d’infraction, seuls les fonctionnaires de police étaient compétents faute de mention expresse dans le texte des agents. Le terme « agent » complète désormais le panorama et rend ces derniers compétents au même titre que leurs collègues pour verbaliser le non-respect du décret.

Les exigences de diplôme contenues à l’article 66 du décret en vue de la désignation d’un fonctionnaire sanctionnateur sont également abrogées pour laisser place à l’autonomie communale en matière de choix de son sanctionnateur.

Enfin, un article 92/1 est inséré dans le décret et précise que les décisions et actes pris en matière de voirie sont exécutoires uniquement à compter de leur envoi au Gouvernement qui est chargé de la gestion de l’atlas provisoire. Il s’agit en effet de s’assurer que l’Atlas, une fois mis en place, sera tenu à jour.

[1] En effet, le texte initial du décret prévoit aux articles 11 à 17 une procédure qui peut se résumer comme suit :

-         Introduction de la demande

-         Transmission de la demande au conseil communal

-         Mise à l’enquête publique par le collège communal dans les quinze jours de la complétude du dossier

-         Enquête publique de trente jours

-         Réception du dossier de demande complet par le conseil ainsi que les résultats de l’enquête dans les 15 jours de la    clôture de cette dernière

-        Le conseil dispose à compter de la réception de la demande de 75 jours pour se prononcer.