Voirie communale - Avant-projet de décret : l’UVCW interpelle le Ministre

Le Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis relatif à l'avant-projet de décret relatif à la voirie communale qui a été adopté en première lecture par le Gouvernement. Le lecteur trouvera cet avis en annexe. L'UVCW salue ainsi, auprès de Carlo Di Antonio, Ministre des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité, de la nature, de la forêt et du patrimoine, la démarche poursuivie de réformer et de simplifier le statut de la voirie communale. Cependant, quelques points ont interpellé le conseil d'administration de l’UVCW.

Ainsi, l'article 57 de l'avant-projet qui habilite le Gouvernement wallon à adopter un règlement général de police des voiries communales en ce compris une signalétique harmonisée obligatoire et les obligations en matière d’entretien parait relever d'un procédé inadmissible. L'Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut souscrire à une mesure de ce type.

En effet, par ce biais, on enlève aux communes leur compétence première de garantes de l'ordre public. De plus, cette habilitation ne répond aucunement au principe de subsidiarité qui semble devoir prévaloir dans de telles matières. La police administrative et l'ordre public étant incontestablement des compétences devant être réglées à un échelon local, afin de prendre en compte les circonstances et les situations de terrain, et que ces missions relèvent de l'autorité communale de manière immuable, il parait plus qu'évident que l'échelon communal doit être le seul habilité à traiter ces questions. En outre, toute mesure de police imposée par la Région ne pourrait qu'être prise en charge, financièrement, par la même autorité, au regard du principe de neutralité budgétaire des décisions touchant les pouvoirs locaux.

Notons que de plus, le procédé est juridiquement dangereux. En effet, au regard des lois répartitrices de compétences, la question de l'ordre public est une matière fédérale dont la gestion est attribuée aux communes par la nouvelle loi communale. La Région ne peut donc en aucun cas se donner compétence en la matière sur une voirie communale sans une intervention du législateur fédéral préalable l'y autorisant.

L’UVCW émet également toutes ses réserves sur le système de sanctions prévu par le décret. En effet, il empêche pleinement de s'exercer le système de sanctions administratives communales prévu à l'article 119bis sans réellement apporter de plus-value au système. En effet, le système de sanctions administratives prévu par le décret s'est déjà montré moins efficace que celui de l'article 119bis à travers d'autres textes. Les causes en sont multiples: charge de travail des parquets, lenteur du processus, impunité immédiate et récidive, …

L’Union souhaite insister également sur le fait que le décret exclut totalement la commune du système infractionnel prévu dans son volet constatation des infractions. Il semble inadmissible de ne pas confier la compétence de constatation d'infractions à l'autorité responsable au premier chef de ses voiries à savoir, à la commune.

L’UVCW souligne également que le projet de texte prévoit que chaque décision relative à la voirie qui se situe sur le territoire de plusieurs provinces fera l'objet d'un avis du collège provincial. Cependant, l’Union estime que le maintien de cette dernière tutelle provinciale ne se justifie plus, et ce, même dans cette hypothèse. Les provinces elles-mêmes comportent des frontières. Dès lors, il est très clair que la seule autorité ayant une vision globale du territoire wallon, qui serait justifiée à se pencher sur ces cas, est l'autorité régionale.

L’UVC pense néanmoins qu'il est nécessaire de prévoir au niveau du décret un système utile de partenariat entre les différentes autorités communales et provinciales, par ailleurs. Si la tutelle provinciale ne se justifie absolument plus aujourd'hui, l’Union pense que les services techniques provinciaux peuvent encore utilement appuyer le travail des communes qui le souhaiteraient, sur le terrain. Le système de coopération horizontale ou un système de droit exclusif inscrit dans le décret pourrait donc permettre une meilleure gestion des dossiers de voirie grâce à une collaboration réfléchie entre autorité.

Enfin, l’Union des Villes et Communes de Wallonie est interpellée par la question du financement, non réglée dans le décret. L'objectif d'actualisation de l'Atlas des voiries communales a été largement dépassé, puisqu'aujourd'hui il s'agit de mettre en œuvre un outil cartographique numérisé à disposition du public reprenant l'ensemble de la voirie. Il s'agit d'un travail d'ampleur non négligeable, dont les coûts ne peuvent être imputés aux seules communes, et ce notamment dans la mesure où l'autorité régionale s'est engagée à la neutralité budgétaire de ses décisions vis-à-vis des pouvoirs locaux.