Proposition de décret voirie vicinale : l'avis de l’Union

De par leur proximité avec les citoyens et leur connaissance des réalités et enjeux locaux, les municipalités wallonnes constituent à n’en pas douter le niveau de pouvoir le plus adéquat pour la gestion optimale des sentiers, routes et chemins communaux. Gestionnaires de près de 75.000 kilomètres de voiries, les communes disposent ainsi d’un levier crucial au développement économique et social de la Wallonie qu’il convient de préserver et de valoriser au mieux, notamment au travers d’une réforme réfléchie et équilibrée de la voirie communale.

Actuellement, le régime de la petite voirie est empreint d’incohérence, de lourdeur administrative et d’archaïsme. Ainsi, alors qu’aucune justification objective ne peut être apportée aujourd’hui quant à cette distinction, il existe juridiquement deux types de voiries communales : la voirie communale innomée et la voirie vicinale. Le statut de cette dernière est régi par la loi du 10 avril 1841 qui, outre les dispositions tombées en désuétude, contient une série de prescriptions obsolètes et exemptes de toute idée de simplification administrative. Citons notamment la prescriptibilité des chemins ou encore le pouvoir de décision partagé entre la commune et la province, et ce alors que la charge financière incombe à la commune seule.

Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, il s’avère donc nécessaire de réformer globalement le régime de la voirie communale afin de permettre aux municipalités de gérer au mieux, dans le respect de l’intérêt général, leur réseau viaire. Il importe donc de s’assurer du respect de principes élémentaires devant entourer cette réforme. L’Union vient donc d’interpeller les membres de la Commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine du Parlement wallon à ce sujet.

Ainsi, les procédures relatives aux voiries communales doivent tendre à une gestion simple, durable et efficace, tout en assurant la possibilité pour la commune de faire évoluer son réseau viaire en fonction des mutations rapides que connaissent la mobilité et l’aménagement du territoire.

Il est par ailleurs essentiel d’alléger les procédures d’ouverture, de modification ou de suppression de voiries vicinales, dont l’examen s’effectue fréquemment de manière concomitante à des demandes de permis. Le pouvoir de décision de la commune, acteur principal de l’aménagement du territoire et de la mobilité, doit en outre être garanti.

A ce titre, l’Union des Villes et Communes plaide pour la généralisation d’une procédure simplifiée à l’ensemble de la voirie communale, dont la voirie vicinale. Cette procédure doit être inspirée des articles 129 et suivants du Cwatupe, applicables actuellement à la seule voirie communale innomée. Cette dernière prouve à suffisance qu’une procédure simplifiée permet une gestion optimale respectant l’intérêt général. Il serait dès lors contre-productif et irrationnel d’alourdir les procédures.

Un Atlas mis à jour de la voirie communale permettrait d’offrir aux autorités publiques un outil d’aide à la gestion et à la planification territoriales. Il permettrait en outre à l’ensemble des citoyens d’avoir la pleine connaissance du réseau viaire existant et ainsi d’en bénéficier au mieux.

Afin de garantir son uniformité, il s’avère nécessaire que cet Atlas, mis à jour, soit établi à l’échelle de la Wallonie et par celle-ci, et ce sur la base notamment des informations dont disposent les autorités communales, en collaboration avec les services techniques communaux et provinciaux. En fonction de la forme qu’il revêtira et des modalités entourant son élaboration, il importe que les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à son utilisation soient mis à la disposition des municipalités.

Les décisions d’ouverture, de modification et de suppression de voiries résultant de cette mise à jour de l’Atlas doivent intervenir dans le respect de l’autonomie communale. Il est effectivement nécessaire que la commune conserve la maîtrise du réseau viaire dès lors, qu’en sa qualité de gestionnaire, elle est garante de la sécurité des voiries et en supporte la charge d’entretien. En outre, des procédures conjointes nous paraissent opportunes afin de permettre à la commune d’adapter, le cas échéant, son réseau de manière globale et efficace à la suite de cette mise à jour de l’Atlas.

Enfin, la garantie d’un maillage adéquat du réseau passe par l’abrogation de la prescriptibilité des chemins vicinaux. Rappelons que selon l’avis du Conseil d’Etat, l’article unique de la proposition de décret n°234 doit être interprété comme ne supprimant la prescription que pour l’avenir. Ainsi, si, avant l’entrée en vigueur de cet article, un chemin est inutilisé pendant 30 ans, rien n’empêcherait le particulier d’introduire une action en justice en vue de la reconnaissance de la prescription, cette action pouvant intervenir bien plus tard, le jour de la réhabilitation effective de ce chemin.

Pour l’Union, il est essentiel que les voiries reprises à l’Atlas mis à jour, le soient avec l’assurance qu’aucune contestation quant à leur existence ne soit possible. A ce titre, il importe de prévoir que les voiries dont la disparition n’aura pas été constatée par une décision judiciaire, ne pourront plus disparaître par l’effet de la prescription.