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Prescriptibilité des voiries vicinales: l'Union auditionnée en Commission

Mis en ligne le 15 Février 2011

L’article 12 de la loi du 10 avril 1841 prévoit que les chemins et les sentiers vicinaux "sont imprescriptibles aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public". Pour la Cour de Cassation, les termes ‘usage du public’ visent non seulement le passage habituel du public mais également les passages accidentels et isolés (Cass., 13.1.1994). Par cet article, les chemins vicinaux sont les seuls biens du domaine public – et les seules voiries – à pouvoir disparaître par l’effet de la prescription.

Le 5 octobre 2010, une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon par les quatre partis démocratiques. Celle-ci vise à supprimer la prescriptibilité prévue à cet article 12. Dans ce cadre, l’Union des Villes et Communes a pu émettre son avis en Commission des Travaux publics, de l’agriculture, de la ruralité et du patrimoine.

Lors de cette audition, l’Union a rappelé son souhait d’obtenir l’imprescriptibilité des voiries vicinales et a dès lors marqué son soutien à cette proposition de décret. Au-delà du stéréotype opposant les propriétaires aux usagers, l’Union a insisté sur l’incertitude juridique que génère actuellement cet article 12. En effet, la définition donnée par la Cour de Cassation empêche, à quelques exceptions près, toute reconnaissance à l’amiable de la prescription. Le seul moyen possible pour permettre à la prescription de sortir ses effets est, pour la personne qui revendique ce droit, d’obtenir un jugement coulé en force de chose jugée. Ceci constitue inévitablement un frein dans l’exercice des missions des communes en matière de mobilité.

L’Union a donc plaidé pour la maîtrise du réseau viaire communal par les seules municipalités, les plus à même de juger de la pertinence de l’existence ou non d’un chemin.

En outre, elle a rappelé sa volonté d’obtenir rapidement une réforme globale de la voirie communale. Celle-ci implique la mise en place d’un seul et même régime, calqué sur les articles 129 et suivants du Cwatupe, applicable à la voirie vicinale et la voirie communale innomée. Cette réforme nécessite en outre l’élaboration d’un Atlas de cette voirie communale, outil indispensable pour une gestion optimale des voiries communales existantes par les pouvoirs locaux.

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

15 Février 2011

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