La suppression des passages à niveau. La nouvelle procédure prévue par la loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
Mis en ligne le 27 Juin 2023 - Emmanuelle JOUNIAUX
Mis en ligne le 27 Juin 2023
La loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (LPCF) en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau a été publiée au Moniteur belge le 26 mai 2023 et est entrée en vigueur le 5 juin 2023.
Le nouvel article 19 de la LPCF encadre mieux la procédure de suppression d’un passage à niveau en ce qu’il prévoit :
- La prise en compte, par Infrabel, de certains principes avant de prendre une décision de suppression d’un passage à niveau ;
- La consultation (non contraignante) des communes concernées par ladite suppression ;
- L’organisation, par la commune, d’une enquête publique.
Par ailleurs, cette loi met en place un recours administratif ouvert à la commune concernée et au gestionnaire de voirie de la liaison routière qui serait coupée en raison de la suppression du passage à niveau, à l’encontre de la décision de suppression de passage à niveau prise par Infrabel auprès du SPF Mobilité et Transports.
L'article ci-joint a pour objet de clarifier les applications respectives de la LPCF et du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
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Voirie/travaux : Marie-Sophie Burton
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