Les travaux de voirie

Les travaux sur le domaine public ont, la plupart du temps, pour objectif la création et l'entretien, ordinaire ou extraordinaire, des voiries, leur aménagement ou encore la pose ou l'entretien des impétrants qui y sont présents. Ces travaux peuvent être réalisés tant par le gestionnaire de voirie, la commune, le gestionnaire de réseau (société de distribution ou d'assainissement des eaux, distributeur de gaz, d'électricité, …) que par le particulier. La commune, soit en tant que garante de la sécurité sur les voiries qui traversent son territoire, soit en tant que gestionnaire de voirie, soit en tant que maître d'ouvrage, a un rôle essentiel à jouer en la matière. Elle peut notamment, pour certains impétrants, compléter les dispositions légales existantes par le biais d'un règlement communal édictant certaines conditions relatives à l'ouverture de voirie.

1. La création, la modification ou la suppression de voiries communales

La création d’une nouvelle voie de communication communale, la modification (élargissement ou rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries) ou la suppression d’une voirie communale existante est soumise à l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement.

Nous renvoyons à la fiche 5 du présent point pour les procédures à suivre en la matière.

2. Les actes et travaux impliquant les impétrants

La matière des impétrants a été soumise en 2018 à de nombreux changements. Au départ, un Code de bonnes pratiques relatif aux impétrants avait été réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie en collaboration avec les impétrants. Ce code a été par la suite été inséré dans les clauses administratives du cahier des charges-type de la Région wallonne[1] et de la sorte rendu obligatoire pour les pouvoirs locaux en ce qui concerne les marchés publics passés dans le cadre des travaux subsidiés par la Région.

Le décret du 30 avril 2009 organisant les ouvertures de voiries et les travaux des gestionnaires de câbles et de canalisations sur et sous les voiries et les cours d’eau servant à réglementer les ouvertures de voiries a ensuite été adopté pour n’entrer en vigueur que le 1er janvier 2018 pour partie, puis respectivement le 1er avril et le 1er juin 2018 pour le reste de son contenu.

Dans le courant de l’année 2013, un projet de modification du décret, dont les arrêtés du Gouvernement wallon indispensables à son entrée en vigueur n’étaient toujours pas publiés, est adopté par le Parlement wallon et publié au Moniteur belge du 28 novembre 2013.

L’aboutissement des discussions a donné lieu, dans le courant de l’année 2015, à la sortie de multiples arrêtés du Gouvernement wallon :

• A.G.W. du 26 février 2015 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers et relatif au Comité technique tels que prévus aux articles 6 et 7 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;

• A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 fixant les modalités d’application prévues aux articles 8, 11, 14, 15, 16, 17, 23 et 29 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 relatif aux dispenses prévues aux articles 10, 12 et 19 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau correspondant à l’arrêté relatif aux dispenses de coordination, de cautionnement et de programmation ;
• A.G.W. du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 12 novembre 2015 fixant les modalités d’application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau.

Une asbl dénommée « PoWalCo » a été fondée par la Région et les GCC et désignée par le Gouvernement wallon comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.

Ce décret, impose notamment aux impétrants de programmer leurs chantiers au moins deux fois par an. Ces chantiers doivent par ailleurs être coordonnés et il est interdit à tout impétrant de réaliser des travaux sur le même tronçon de voirie dans les deux ans qui suivent la fin des travaux soumis à coordination. Une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de la voirie est également prévue ainsi qu’un ensemble d’obligations préalables, concomitantes et postérieures au chantier (garantie, information des riverains, état des lieux, …).

Une commission chargée de statuer sur les recours en matière d'autorisation d'ouverture de la voirie a déjà été instaurée. Celle-ci a d’ailleurs déjà proposé au Gouvernement wallon les divers arrêtés déjà parus.

3. La signalisation des chantiers

La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux[2] à savoir, l’entrepreneur. L'obligation de sécurité de l'autorité gestionnaire de la voirie concernée subsiste, mais n'est que subsidiaire.

Toutefois, lorsqu'il doit être fait usage de signaux routiers relatifs à la priorité, de signaux d'interdiction, de signaux d'obligation, de signaux relatifs à l'arrêt et au stationnement ou de marques longitudinales provisoires indiquant les bandes de circulation, le plan de signalisation des travaux, établi par l'entrepreneur, doit être soumis à une autorisation du bourgmestre lorsqu'il s'agit de travaux exécutés sur le domaine public, à l'exception des autoroutes.

Cette autorisation détermine les signaux routiers qui seront utilisés. La signalisation en question doit être conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique. Le bourgmestre peut compléter les conditions minimales que l'arrêté ministériel prévoit.