Les travaux de voirie

Les travaux sur le domaine public ont, la plupart du temps, pour objectif la création et l'entretien, ordinaire ou extraordinaire, des voiries, leur aménagement ou encore la pose ou l'entretien des impétrants qui y sont présents. Ces travaux peuvent être réalisés tant par le gestionnaire de voirie, la commune, le gestionnaire de réseau (société de distribution ou d'assainissement des eaux, distributeur de gaz, d'électricité, …) que par le particulier. La commune, soit en tant que garante de la sécurité sur les voiries qui traversent son territoire, soit en tant que gestionnaire de voirie, soit en tant que maître d'ouvrage, a un rôle essentiel à jouer en la matière. Elle peut notamment, pour certains impétrants, compléter les dispositions légales existantes par le biais d'un règlement communal édictant certaines conditions relatives à l'ouverture de voirie.

1. La création, la modification ou la suppression de voiries communales

La création d’une nouvelle voie de communication communale, la modification (élargissement ou rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries) ou la suppression d’une voirie communale existante est soumise à l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement.

Nous renvoyons à la fiche relative à la voirie et à la sécurité routière du présent point pour les procédures à suivre en la matière.

2. Les actes et travaux impliquant les impétrants

La matière des impétrants a été soumise en 2018 à de nombreux changements. Au départ, un Code de bonnes pratiques relatif aux impétrants avait été réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie en collaboration avec les impétrants. Ce Code a été par la suite inséré dans les clauses administratives du cahier des charges type de la Région wallonne[1] et a de la sorte été rendu obligatoire pour les pouvoirs locaux, en ce qui concerne les marchés publics passés dans le cadre des travaux subsidiés par la Région.

Le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau organisant les ouvertures de voiries et les travaux des gestionnaires de câbles et de canalisations (GCC) sur et sous les voiries et les cours d’eau a ensuite été adopté pour n’entrer en vigueur que le 1^er janvier 2018 pour partie, puis respectivement le 1^er avril et le 1^er juin 2018 pour le reste de son contenu.

Les arrêtés du Gouvernement wallon exécutant le décret sont les suivants :

• A.G.W. du 26 février 2015 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers et relatif au Comité technique tels que prévus aux articles 6 et 7 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 fixant les modalités d’application prévues aux articles 8, 11, 14, 15, 16, 17, 23 et 29 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 relatif aux dispenses prévues aux articles 10, 12 et 19 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau correspondant à l’arrêté relatif aux dispenses de coordination, de cautionnement et de programmation ;
• A.G.W. du 12 novembre 2015 fixant les modalités d’application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet ;
• A.G.W. du 29 mars 2018 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 relatif à la forme, au contenu et aux conditions du plan de récolement prévu par l’article 35, § 2, du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 29 mars 2018 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 définissant les modalités de la vectorisation prévue à l’article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 29 mars 2018 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d’application prévues à l’article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;
• A.G.W. du 16 décembre 2020 approuvant le formulaire d’autorisation de chantier, tel que prévu par le règlement technique de la commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d’application prévues à l’article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau.

Une asbl dénommée « Powalco » a été fondée par la Région et les GCC et désignée par le Gouvernement wallon comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.

Ce décret, impose notamment aux impétrants de programmer leurs chantiers au moins deux fois par an. Ces chantiers doivent par ailleurs être coordonnés et il est interdit à tout impétrant de réaliser des travaux sur le même tronçon de voirie dans les deux ans qui suivent la fin des travaux soumis à coordination. Une demande d’autorisation auprès du gestionnaire de la voirie est également prévue ainsi qu’un ensemble d’obligations préalables, concomitantes et postérieures au chantier (garantie, information des riverains, état des lieux, …).

Des dispenses à ces obligations existent et ont été fixées au sein d’un Règlement technique de la Commission de coordination des chantiers (voy. supra).

Cette commission est également chargée de statuer sur les recours en matière d'autorisation d'ouverture de la voirie. Elle a, par ailleurs, proposé au Gouvernement wallon les divers arrêtés parus et a pour mission d’évaluer la mise en œuvre du décret.

3. La signalisation des chantiers

La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux[2] à savoir, l’entrepreneur. L'obligation de sécurité de l'autorité gestionnaire de la voirie concernée subsiste, mais n'est que subsidiaire.

Toutefois, lorsqu'il doit être fait usage de signaux routiers relatifs à la priorité, de signaux d'interdiction, de signaux d'obligation, de signaux relatifs à l'arrêt et au stationnement ou de marques longitudinales provisoires indiquant les bandes de circulation, le plan de signalisation des travaux, établi par l'entrepreneur, doit être soumis à une autorisation du bourgmestre lorsqu'il s'agit d'une autre voirie publique qu’une autoroute, sauf dérogations prévues par le Gouvernement et selon les modalités qu'il détermine.  

Cette autorisation détermine les signaux routiers qui seront utilisés[3]. La signalisation en question doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020[4] relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.

Ce texte du 16 décembre 2020 détermine la signalisation applicable pour les chantiers classés en 6 catégories évoquées selon leur caractère gênant pour la circulation (le nouveau texte définit ainsi le chantier gênant fortement la circulation et le chantier la gênant peu et y explicite la signalisation correspondante qu’il faudra y adjoindre).

Dès lors, l’entrepreneur qui réalise des travaux sur la voie publique doit toujours s’adresser à la commune pour obtenir un visa du Bourgmestre sur le plan de signalisation qu’il se propose de placer. Dans la pratique ce visa est appelé erronément « l’ordonnance de police » pour travaux. Il s’agit en réalité d’un arrêté de police du Bourgmestre. Ce dernier (encore parfois aidé par sa zone de police) valide ainsi le plan de signalisation proposé par le demandeur au regard de sa conformité à l’arrêté du 16 décembre 2020.

Alors que des règles générales en vue de déterminer la signalisation routière à utiliser pour les chantiers courants ont été prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020, les textes précisent tout de même qu’il reste toujours loisible au Bourgmestre, outre les mesures imposées par l’arrêté du 16 décembre 2020, de prévoir une signalisation routière complémentaire.

Par ailleurs, l'autorisation peut prévoir une modulation de la limitation de la vitesse en fonction du moment, de la position et des périodes d'activité et de repos du chantier ainsi qu’une modulation de la signalisation en fonction de l'évolution programmée ou prévisible du chantier.