SPP IS - Brochure d'affiliation à la mutualité
Mis en ligne le 14 Août 2026 - Cécile THOUMSIN
Mis en ligne le 14 Août 2026
Dans son e-cho du 10 août 2026, le SPP IS rappelle l'obligation pour le CPAS d'affilier les personnes qui peuvent l'être et met à jour la brochure d'affiliation à la mutuelle.
Le SPP IS rappelle que dans le cadre de l'enquête sociale, les CPAS ont l'obligation de vérifier l'assurabilité des personnes qui ont introduit une demande d'aide. Si l'intéressé n'est pas affilié mais peut l'être, le CPAS doit affilier l'intéressé à la mutualité de son choix et à défaut de choix à la CAAMI (art. 60§5 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS). Afin d'assurer une affiliation rapide, le CPAS peut introduire lui-même la demande d'inscription à la mutuelle du choix de l'intéressé, au nom et pour le compte de l'intéressé. Le Président, le directeur général, ou toute autre personne qui est habilitée à engager la responsabilité juridique du CPAS, peut signer la demande d'inscription au nom et pour le compte de l'intéressé. L'INAMI a confirmé à plusieurs reprises la possibilité légale pour le CPAS d'introduire la demande d'inscription au nom et pour le compte de l'intéressé. La mutualité ne peut donc pas refuser le formulaire de demande envoyé pa rle CPAS pour le seul motif qu'il ne serait pas signé par l'intéressé.
Le CPAS doit également accomplir activement les démarches pour assurer l'affiliation à la mutuelle, en ce compris en demandant une adresse de référence si l'intéressé peut y prétendre, si cela a pour effet de régulariser l'affiliation à la mutuelle.
Pour aider les CPAS à comprendre les situations dans lesquelles les personnes peuvent être assurées, le SPP IS a publié une version plus complète et à jour de la brochure d'affiliation à la mutuelle intitulée "Le rôle du CPAS en fonction du statut d'affiliation du demandeur d'aide et les règles d'affiliation à une mutualité d'un demandeur d'aide au CPAS" (disponible également sur le site du SPP IS).
En cas de questions relatives à l'affiliation d'une personne, le CPAS est invité à contacter en priorité la mutualité de l'intéressé ou la CAAMI. En cas de doute sur les possibilités d'affiliation d'une personne, le CPAS peut également contacter l'INAMI, via jur_reg@riziv-inami.fgov.be.
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Aide sociale : Marie-Claire Thomaes-Lodefier
- Virginie Sana
- Ariane Michel
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