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Aide aux indépendants - Prolongation du droit passerelle

Mis en ligne le 18 Janvier 2021

Sur proposition du Ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à prolonger le doublement du droit passerelle pour le mois de février, en raison de la pandémie COVID-19.

Cet avant-projet entend répondre à un triple objectif :

  • prolonger le doublement du montant de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d’interruption forcée par les autorités pour le mois de février 2021 ;
  • reporter l’entrée en vigueur du premier pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise au 1er mars 2021 ;
  • prévoir l’application d’un plafond de cumul dans le cadre du doublement de la prestation.

L'avant-projet de loi permet également au Roi de reporter l'entrée en vigueur du premier pilier du nouveau régime en raison d'une éventuelle extension du doublement de la prestation si cela s'avère nécessaire à l'avenir compte tenu des restrictions sanitaires qui peuvent être maintenues ou renouvelées.

En effet, dans le cadre de la pandémie COVID-19, la loi du 22 décembre 2020 a mis en place un nouveau dispositif de crise reposant sur deux piliers :

  • un premier pilier visant une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques ;
  • un second pilier visant une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une diminution importante de leur chiffre d’affaire.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

L'auteur

Ariane Michel

Conseillère juridique à la Fédération des CPAS

Diplômée d'un Master en Droit à l'Université de Liège (ULg) en 2006. Après avoir exercé la profession d'Avocate au Barreau de Namur de 2006 à fin 2011, Ariane Michel a rejoint l'équipe de la Fédération des CPAS en janvier 2012.

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Date de mise en ligne

18 Janvier 2021

Auteur

Ariane Michel

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