Accord social secteur non marchand
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Mis en ligne le 23 Octobre 2018

La discussion a débuté sur l’octroi de jour de congés supplémentaires. La Fédération des CPAS a plaidé l’octroi d’une prime unique. Les syndicats ont proposé qu’elle puisse être convertie en jours de congé en cas d’accord local. La Fédération a accepté cette option et demande que le cas échéant la règle de conversion de la prime en congé se fasse de façon uniforme. Elle veut également une garantie de financement. A cette fin, il faut une clause dans l’accord du type « les parties conviennent explicitement que les avantages définis dans le présent accord ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le gouvernement assure la prise en charge des coûts ». Il convient également que la possibilité de conversion en jours de congé tienne compte de l’éventuelle application d’une réduction collective du travail en-dessous de 38 heures par semaine.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
23 Octobre 2018

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