Accord social secteur non marchand

La discussion a débuté sur l’octroi de jour de congés supplémentaires. La Fédération des CPAS a plaidé l’octroi d’une prime unique. Les syndicats ont proposé qu’elle puisse être convertie en jours de congé en cas d’accord local. La Fédération a accepté cette option et demande que le cas échéant la règle de conversion de la prime en congé se fasse de façon uniforme. Elle veut également une garantie de financement. A cette fin, il faut une clause dans l’accord du type « les parties conviennent explicitement que les avantages définis dans le présent accord ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le gouvernement assure la prise en charge des coûts ». Il convient également que la possibilité de conversion en jours de congé tienne compte de l’éventuelle application d’une réduction collective du travail en-dessous de 38 heures par semaine.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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Date de mise en ligne

23 Octobre 2018

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