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Prime unique de 985 euros bruts en Wallonie - Précisions

Mis en ligne le 10 Décembre 2020

La Région wallonne vient d’envoyer une circulaire explicative concernant la prime de 985 euros bruts.

Pour mémoire, en CPAS, les maisons de repos et les services d’aide aux familles et aux aînés sont concernés.

La prime concerne les articles 60 et 61 ainsi que les étudiants. C’était une demande de la Fédération des CPAS. De même, elle devra être versée au plus vite. La Fédération des CPAS avait attiré l’attention du Cabinet sur l’impossibilité de faire une modification budgétaire en 2020. La formule laisse une marge temporelle pour payer en janvier. De même, les absences de plus de 30 jours pour le personnel statutaire ne sont pas prises en compte et ce comme pour le personnel contractuel. C’était également une attente de la Fédération des CPAS pour des raisons d’équité. Le champ d’application a aussi été élargi aux centres de soins de jour. La Fédération des CPAS avait aussi plaidé en ce sens.

Sur le plan formel, relevons qu’il n’y aura pas d’accord en Comité C. La circulaire est à ce jour le seul document officiel qui devrait être suivi de Faqs. Elle n’est pas signée ni datée précisément. Sa  version officielle est accompagnée d’un courrier ministériel

Pour les statutaires, cette prime n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la pension et ne fait donc pas l’objet d’une cotisation sociale pensions. Elle n’est en effet pas visée par la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

 

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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