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Proposition de loi modifiant l’article 98 de la loi organique des CPAS relatif à l’argent de poche

Mis en ligne le 4 Mars 2021

Afin d’améliorer la sécurité dans les maisons de repos, la proposition de loi offre la possibilité d’un paiement hebdomadaire, si le bénéficiaire ou son administration provisoire en fait la demande par écrit, afin d’éviter que de trop grosses quantités d’argent puissent se trouver à un moment donné dans les maisons de repos.  

En 2009, la possibilité de payer l’argent de poche par semaine ou quinzaine a été demandée au Ministre l’Intégration sociale d’alors par les Sections CPAS afin de réduire les liquidités en maisons de repos suite à des vols. En outre, il était sollicité de pouvoir payer l’argent de proche des personnes désorientées sur compte bancaire.

Les Fédérations de CPAS demandent :

- de garder le principe du paiement en tranche mensuelle ;

- de prévoir la possibilité d’un paiement par semaine ou quinzaine soit à la demande de la personne soit sur base d’une décision du CPAS sur base d’une appréciation in concreto  ;

- de ne pas faire référence à l’administrateur provisoire dès lors qu’il est le représentant légal.

Les personnes désorientées peuvent difficilement gérer leur argent de poche. Si l’on applique strictement la réglementation, l’argent doit néanmoins être donné à ces résidants. En fait, ce n’est matériellement pas possible et les pratiques sont diverses. Elles conduisent dans une série de cas à une accumulation de liquidités.

 

Il existe des établissements où le paiement mensuel de l'argent de poche au résidant est proposé de façon standard via un compte courant électronique type compte système I car les résidants sont très fortement dépendants des soins.

Les Fédérations de CPAS préconisent que, pour les résidants désorientés, l'argent de poche :

- puisse être payé sur compte de tiers au sens de la comptabilité des CPAS ;

- soit alors débité sur base de dépenses réelles attestées par une pièce justificative de paiement.

En principe, la comptabilité d’un CPAS ne porte que sur le patrimoine de ce CPAS. Le compte de tiers fait exception. Pour faire simple, si la personne souhaite qu’on lui achète une revue/des pralines, la dépense est faite et le compte est débité sur base du ticket/ de la facture.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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Date de mise en ligne

4 Mars 2021

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