MR-S - Proposition de Décret concernant le contrôle des opérateurs et les informations sur les établissements pour aînés - La Fédération des CPAS auditionnée au Parlement de Wallonie

Une proposition de Décret émanant de la majorité vise à prévoir la base juridique nécessaire à la publication des rapports d’inspection de l’ensemble des dispositifs d’aide, d’accompagnement et de soins en Wallonie. Elle concerne notamment les MR-S et les SAFA. Elle mentionne une procédure permettant aux services de faire valoir leur point de vue sur le résultat de ces inspections. Par ailleurs, elle prévoit que tout établissement pour aînés devrait avoir un site internet.

La Fédération des CPAS a été auditionnée ce 3 avril sur ce texte. C’est une bonne chose. Toutefois, l’audition a été préparée sans disposer du commentaire des articles. La Fédération des CPAS l’a déploré.

La transparence sur les rapports d’inspection relatifs aux maisons de repos au travers de leur publication est un objectif louable auquel la Fédération des CPAS souscrit. Souvent dans l’urgence, des décisions d’accueil sont prises par des aînés et leur famille. Il est sain que ces acteurs prennent attitude en tenant compte de ce qui est connu de ces maisons par les services d’inspection.

Ceci étant, les rapports sont techniques et parfois très longs. Certains points risquent de poser des problèmes de lecture et d’interprétation pour le citoyen lambda. Des incompréhensions voire des tensions pourraient en découler. La proposition fait état de la publication des conclusions. Il ressort des échanges que ce serait une synthèse standardisée du rapport d’inspection. Selon les commentaires de la proposition, ce serait « les principales conclusions anonymisées, sous la forme d’une synthèse, des visites d’inspection afin d’éclairer les citoyens quant au respect des principales normes par les institutions, mais également quant aux éventuelles lacunes ». Un canevas serait à négocier avec le secteur. Le secteur a insisté pour que seules les normes les plus importantes soient abordées et que les aspects positifs soient mentionnés « à côté » des remarques.

Il peut exister des différences voire des divergences de vue entre le gestionnaire et les services d’inspection. En Flandre, il existe une forme de jurisprudence interprétative qui est publique et prévient les contentieux. Une jurisprudence similaire devrait exister en Wallonie et est demandée de longue date par la Fédération des CPAS. Il importe que le point de vue du gestionnaire ainsi que les éventuelles actions qu’il compte entreprendre soient aussi consignés et pris en compte. L’Aviq a répondu que la réponse du gestionnaire sera reprise in extenso après la synthèse du rapport.

La Fédération des CPAS s’est questionnée sur la temporalité de la publication des rapports des quelque 550 MR-S wallonnes. Les rapports publiés seront-ils ceux rédigés après la date d’entrée en vigueur du Décret ? Si oui, cela implique une information fragmentaire. Si une inspection a été faite il y a, par exemple, trois ans, il est vraisemblable qu’une série de choses ont changé. Est-il pertinent de maintenir un rapport « daté » sur site ? Une « forme de droit à l’oubli » n’est-il pas concevable quand des rectifications et mises en ordre ont été faites ? Il appert que seuls des rapports ultérieurs à septembre 2023 seraient concernés. La question du « droit à l’effacement » n’a pas été tranchée.

Dans les développements, il est fait mention de l’Affaire Orpea en France. La Fédération des CPAS a opéré un (re)cadrage à ce sujet en les termes suivants.

« Suite à cette affaire, des inspections ont été diligentées en Wallonie. Elles n’ont pas abouti à constater ce qui avait à juste titre suscité un tollé outre-Quiévrain. Le contexte wallon n’est d’ailleurs pas le contexte français.

Déjà confronté au problème de l'hébergement des aînés, le législateur national adopta la loi du 12 juillet 1966, relative aux maisons de repos. Un long chemin a été parcouru depuis lors en termes d’espace de vie, de confort, de nombre de personnels et de diversité de qualifications.

Très certainement, des choses sont encore à améliorer et il y a des maisons problématiques.

Il est normal que l’on en débatte. Il convient que cela se fasse sur des bases les plus précises et les plus objectives possibles. Quelles sont les normes qui posent problème ? Combien de maisons posent problème ?

A contrario, il ne faut pas verser dans des généralisations ou amalgames non étayés. Sur le terrain, il y a beaucoup de personnes qui essaient de bien faire avec les moyens dont elles disposent dans un contexte de difficulté de recrutement et d’inflations des coûts. Elles méritent respect et reconnaissance. » Ce point de vue de la Fédération des CPAS a été soutenu par plusieurs parlementaires même si certains propos étaient encore émis via le prisme « Orpea ».

La proposition fait mention de plan d’action mis en place pour les opérateurs. S’il y a des manquements, il est logique que l’opérateur propose si nécessaire un plan d’action. La représentante de l’Aviq a répondu que, le cas échéant, le plan d’action visé comporterait un volet de recommandation et, en cas de manquement sérieux, des mises en demeure.

La proposition laissait un délai de 15 jours prorogeables pour la réaction du gestionnaire à l’Inspection. La Fédération des CPAS a demandé 30 jours afin de donner le temps d’exprimer un point de vue suffisamment circonstancié, étayé, réfléchi ainsi que, s’il échet, annoncer des mesures d’action ou de correction. Dans certains cas, la réponse à adresser nécessitera une concertation pluridisciplinaire pour être mise en perspective et débattue avec le personnel. Dans d’autres cas, elle devra passer par l’instance décisionnelle ; en CPAS, le conseil de l’action sociale ou le bureau permanent. Cela demande un temps de préparation et doit se faire dans le respect des délais légaux et du calendrier de réunion de ces instances. Un amendement déposé en séance et signé à l’unanimité prévoit que le délai soit de 30 jours. C’est un mieux.

La proposition prévoit que tout établissement pour aînés dispose d’un site web dans les 6 mois de la publication du Décret. La Fédération des CPAS a rappelé que toutes les maisons de repos n’ont pas un site ou un site propre. Dans certains cas, l’information est sur un espace spécifique d’un site qui reprend les différentes activités du CPAS ou de l’Intercommunale. Il conviendrait de tenir compte de ce cas de figure. En outre, toutes les maisons de repos n’ont pas un webmaster et les mises à jour d’un site demandent un certain temps et ont un certain coût. Un juste équilibre sera à établir entre l’objectif de transparence, les frais de gestion au niveau de l’opérateur et l’utilité dans le chef des aînés et de leurs familles. Il serait aussi plus logique que le délai de 6 mois commence après l’entrée en vigueur de l’arrêté d’exécution fixant les éléments devant figurer sur site.

Des autres exposés, épinglons trois éléments. Selon l’Aviq, il y aurait eu quelque 148 plaintes enregistrées concernant les maisons de repos en 2022. L’Agence entend que chaque maison soit visitée au moins tous les trois ans. Un orateur a cité une étude de l’OCDE discutant notamment l’effet du reporting public sur l’évolution qualitative de l’opérateur. Il en ressort qu’il existe mais qu’il est statistiquement « faible ». Improving healthcare quality in Europe (p. 350).

Une autre intervenante a aussi suggéré que l’Aviq publie les données dont elle dispose sur les maisons de repos plutôt que d’imposer à chacune d’avoir un site propre. Elle a suscité l’intérêt dans les débats parlementaires. Ce serait en effet plus rationnel et centralisé  ainsi que moins coûteux pour les gestionnaires. Un courrier postérieur du secteur appuie cette proposition ainsi que trois autres amendements plus techniques

La proposition de Décret et ses commentaires

Le texte de l’audition de la Fédération des CPAS

Le courrier commun (Fédération des CPAS-Femarbel-Santhéa-Unessa) adressé le 12 avril 2023 aux Députés, Membres de la Commission de la Santé du parlement de Wallonie