MR-S - Ific aide soignant - Echelle « 11+RW » au 1er juillet 2024 - Accord cadre du 14 juin 2024

La décision de financer une nouvelle échelle pour les aides soignants au 1^er juillet 2024 a été prise par le Gouvernement wallon le 2 mai 2024 sur base d’un entretien de l’Ific. Cette échelle dorénavant appelée 11+RW couvre ¼ de l’écart entre l’échelle 11 et l’échelle 12. Cette décision relève des prérogatives et donc de la responsabilité de la Région sur base d’un entretien de l’Ific. Positive en soi, elle pose difficulté et a suscité moult remous. Dans ce dossier, la Fédération des CPAS a joué un rôle de messager et a tenté, avec quelques résultats explicités ci-après, de faciliter les choses. https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-8906.

La Fédération des CPAS a pris attitude sur ce changement le 23 mai. Pour mémoire, au niveau des travailleurs, le passage à l’échelle 11+RW est appréciable dans un contexte de pouvoir d’achat compliqué. Cela aidera à revaloriser les plus anciens aides soignants qui n’étaient pas concernés par l’échelle 11. Certains sont à temps partiel ou constituent des familles monoparentales. 13 millions dans un cadre financier régional critique pour améliorer la situation de plus d’un tiers du personnel des MR-S est en soi positif. Au niveau des employeurs et de leur GRH, cela va réduire le nombre de situations où il y a un « retour à la RGB ». Cette revalorisation pourrait faciliter quelque peu le recrutement d’aides soignants, voire inciter des jeunes à suivre la formation. En particulier, elle crée un avantage, certes modéré, à commencer sa carrière en MR-S par rapport à l’hôpital. En contribue aussi à une harmonisation barémique en secteur public.

Les difficultés qui découlent de cette décision sont cependant multiples. Il y a d’abord un problème de cohérence, car la justification de l’échelle 11+RW se fonde, comme l’échelle 12, sur les cinq actes aides soignants prévus depuis 2019. Or, selon des retours de terrains, de l’ordre de 40 à 60 % de ceux-ci ne peuvent pas poser les cinq actes. Il y a ensuite des problèmes de communication vers les aides soignants, d’équité notamment à l’égard des commis de cuisine et des dames d’entretien, de simplification administrative et de respect des services GRH et de tous ceux qui ont passé beaucoup de temps à expliquer en individuel…

La Fédération des CPAS a demandé le 23 mai que :

- l’échelle 11+RW puisse être appliquée avec garantie de RGB de façon généralisée, sans passer par une seconde vague de simulation individuelle ; vu que les travailleurs ne sont jamais perdants ;

- la Région fasse une communication officielle par voie de circulaire et dans les meilleurs délais sur les échelons de l’échelle 11+RW et sur le montant du complément AViQ pour la financer avec une garantie quant à la pérennité de celui-ci ;

- la valorisation du personnel d’entretien et de cuisine soit mise à l’agenda de futures négociations.

Un passage généralisé à l’échelle 11+RW avec garantie de RGB et financement via le troisième volet est prévu par l’avenant du 14 juin 2024 au protocole Ific partie 3 du 10 février 2023 relatif à l’entretien de la fonction d’aide soignant. Une souplesse est laissée dans le calendrier. L’échelle 11+RW n’est pas une échelle Ific. Sa mise en œuvre est à considérer en secteur public dans le cadre de la procédure ordinaire d’application d’une révision de barème au bénéfice de l’ensemble du personnel concerné. En particulier, il ne faudra pas faire une simulation individuelle. La Fédération des CPAS a eu gain de cause sur sa première demande.

Le montant de la nouvelle échelle est annexé à l’avenant du 14 juin. L’échelle 11+ est plus avantageuse que l’échelle 11 avec une ancienneté élevée.

Pour mémoire, en 2022, il y avait 76 pratiques de RGB pour les aides soignants suivant l’échelle de base, l’octroi ou pas d’une évolution de carrière, l’échelle en évolution de carrière, le moment de l’évolution de carrière… Si l’on regarde les 3 pratiques les plus courantes, l’année bascule, celle où la RGB redevient avantageuse est généralement plus tardive avec la 11+RW qu’avec la 11.

A la demande de la Fédération des CPAS, l’avenant du 14 juin dispose que le Gouvernement garantira le financement structurel pour tous les échelons salariaux. L'arrêté dit du « troisième volet » sera modifié en ce sens pour les MR-MRS. Le financement sera donc bien garanti comme sollicité par la Fédération des CPAS.

Une circulaire Aviq du 6 juin prévoit une majoration des avances du troisième volet pour les aides soignants de 9 % versées pour le troisième trimestre. Le calcul Aviq se fonde sur l’hypothèse que tous les aides soignants passent à l’Ific. Il n’y aura pas de données correctrices à introduire comme lors du passage à l’échelle 11. Pour les travailleurs passant à la 11+RW au 1^er juillet 2024, les maisons devront créer une nouvelle ligne de contrat avec la fonction Ific pour la clôture de la PR 24-25. La Fédération des CPAS a eu, via l’Aviq, le nouveau montant de subvention aide soignant. Cette subvention 11+RW va être intégrée dans le troisième volet. L’arrêté en ce sens a été envoyé au Conseil d’État. Il fallait une troisième lecture au Gouvernement. Selon l’Aviq, le Conseil d’État a indiqué à la Région que le Gouvernement ne pouvait plus rien décider. Ce sera pour le suivant, annoncé pour le 21 juillet.  

La Fédération des CPAS a organisé fin juin 4 webinaires au cours desquels le passage à la 11+RW a été abordé. L’accord du 14 juin a été mis à disposition à cette occasion ainsi que le complément de financement Aviq pour l’échelle 11+RW à l’index de décembre 2022 [voir les replays et les documents].

Vu les échanges lors des webinaires et aux questions reçues à cette occasion, vous trouverez quelques points d’attention ci-après.

Il n’y pas de simulation à faire et il n’y a pas de choix individuel à recueillir. Cela découle du fait que l’échelle 11+RW n’est pas une échelle Ific et qu’elle est assortie d’une garantie de maintien de la RGB. Dans l’accord cadre du 14 juin, cette garantie de la RGB est mentionnée explicitement et le montant de la 11+RW à l’index de juillet 2024 et sur base mensuelle est repris. Cet accord est signé par les 3 syndicats et par 2 Ministres. La Fédération des CPAS conseille de remettre copie de ce document officiel aux aides soignants dans un souci d’information transparente et officielle. Pour toute clarté, l’Ific n’a pas adapté et n’adaptera pas son simulateur individuel à la 11+RW qui n’est pas une échelle Ific et qui se situe hors cadre Ific.

S’il y a application généralisée de la11+RW avec garantie de RGB, le pouvoir organisateur devra prendre une décision de principe, modifier le statut et proposer un avenant au contrat de travail. En effet, un élément fondamental du contrat de travail est modifié. Techniquement, il est concevable de prévoir dans un même avenant le passage à l’échelle Ific 11 au 1^er juillet 2022 et celui à la 11+RW au 1^er juillet 2024 avec, dans les deux cas, garantie de RGB. Cela suppose toutefois une gestion de calendrier « assez serrée ».

Pour le passage à l’échelle 11, des données correctrices sont à transmettre. Il n’y aura pas de données correctrices à transmettre pour l’octroi de l’échelle 11+RW. En effet, pour le calcul de l’avance 3^ème volet du 3^ème trimestre, l’Aviq intègre tous les aides soignants.

La possibilité de biennale subsiste. Elle est facultative. Pour mémoire, la date à partir de laquelle la biennale peut jouer était à négocier à l’échelon local. Le plus « simple » recommandé par la Fédération des CPAS était la date Ebis et au plus tôt, dès que la personne était en possession de l’attestation de recyclage. La rétroactivité de la biennale n’est pas prévue.

Sauf imprévu, la Fédération des CPAS va adapter fin juillet son simulateur budgétaire et ses documents d’aide à la décision (décision de principe, modification de statut, avenant contrat de travail…).