MR-S - Ific aide soignant - Echelle « 11.25 » au 1er juillet 2024 - La Fédération des CPAS interpelle la Ministre [ mise à jour: 07/06/2024]

La décision de financer une nouvelle échelle pour les aides soignants au 1^er juillet 2024 a été prise par le Gouvernement wallon le 2 mai 2024 sur base d’un entretien de l’Ific. Cette échelle couvrirait ¼ de l’écart entre l’échelle 11 et l’échelle 12. Cette décision relève des prérogatives et donc de la responsabilité de la Région sur base d’un entretien de l’Ific. Elle n’a fait à ce jour l’objet d’aucune communication officielle et n’a à ce jour aucune base légale. Positive en soi, elle va poser moult difficultés qui n’ont pas été prises en compte à ce jour par la Région.

Cinq nouveaux actes peuvent être posés par les aides soignants sur base d’un arrêté royal du 27 février 2019.

La classification Ific actuelle prévoit 5 fonctions d’aide soignant suivant leur contexte de travail L’échelle Ific de l’aide soignant est actuellement l’échelle 11 sauf en maison médicale où elle est de niveau 12. Dans le cadre Ific, une procédure d’entretien des fonctions existe. Il vise à actualiser les fonctions existantes et au besoin à en prévoir de nouvelles. Il peut impacter le barème des fonctions existantes. Un des motifs de l’entretien est l’évolution du cadre légal.

En décembre 2023, la possibilité d’appliquer l’Ific aux aides soignants de secteur public a été débattue. A cette occasion, les syndicats ont déjà revendiqué l’application de l’échelle 12. La Fédération des CPAS a exprimé un refus. Elle a rappelé que les budgets ne permettaient pas d’appliquer l’échelle 12. La Fédération des CPAS avait alors estimé le coût à 54 millions. Les CPAS ont la possibilité d’appliquer l’Ific aux aides soignants avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 sur base d’un protocole de décembre 2023. L’échelle de référence est l’échelle 11 avec garantie de retour à la RGB si la RGB est plus avantageuse. La date pivot (Ebis) recommandée était le 19 avril 2024.

Pour accompagner les CPAS dans ce changement, la Fédération des CPAS a organisé un webinaire le 22 février. Tout au long du premier trimestre 2024, la Fédération des CPAS a mis à disposition toute une série d’outils utiles. Tous ces éléments ont donné la possibilité aux CPAS concernés de préparer activement et progressivement le passage des soignants à l’Ific. Dans son action de conseil, la Fédération des CPAS a recommandé un passage le plus large possible des aides soignants à l’Ific. Vu la garantie de ne jamais avoir moins que la RGB, les travailleurs ne sont jamais perdants et le PO s’y retrouve financièrement.

Recommandation par l’Ific de l’échelle 12 suite à l’entretien de la fonction d’aide soignant.

Vu la modification des activités pouvant être posées par les aides soignants, un entretien de la fonction d’aide soignant devait être fait depuis 2019. En outre, la question du maintien de 5 fonctions d’aides soignants différentes suivant le contexte de travail a donné lieu à de longues « palabres ». Finalement, l’option d’un seul descriptif de fonction a été retenue. La question de l’échelle barémique s’est ensuite posée au sein de l’Ific. « La conclusion du travail réalisé est, en synthèse, que l’étendue de la résolution du problème requise pour l’exercice de la fonction se trouve impactée par les évolutions observées dans le cadre de l’entretien et transcrites dans la description de fonction 6074, et que la modification du score obtenu pour ce critère « étendue de la résolution de problème » a pour conséquence le passage de cette fonction en catégorie 12 ».

Le 1^er février 2024, les partenaires sociaux ont pris connaissance du résultat de l’entretien de la fonction aide soignant et ont des demandes de rencontres aux différents cabinets compétents afin de pouvoir faire le point sur le résultat de ces travaux d’entretien et leurs implications. L’Ific a fait en outre un chiffrage du coût du passage de l’échelle 11 à l’échelle 12. Il serait au niveau belge de l’ordre de 200 millions d’euros et au niveau wallon d’un peu moins de 56 millions, ce qui recoupe l’estimation de la Fédération des CPAS. L’Aviq a abouti à une estimation d’un montant similaire.

Lors du webinaire le 22 février 2024, la Fédération des CPAS a informé avec une série de réserves sur la possible recommandation de l’échelle Ific 12 pour les aides soignants.

Le 16 avril, vu l’entretien de la fonction Ific aide soignant avec passage à l’échelle 12, le Cabinet de la Ministre Morreale a fait état de sa volonté d’octroyer ¼ de l’écart entre l’échelle 11 et l’échelle 12 à partir du 1^er juillet 2024 sur base d’un sous-consommé de l’accord non marchand de l’ordre de 13 millions. Par simplicité, il y sera référé ci-après sous le nom d’échelle 11.25 C’est un choix politique et un « coup de théâtre ». Les syndicats ont fait part de leur satisfaction. La Fédération des CPAS a indiqué que la valorisation était intrinsèquement positive, mais le timing hautement problématique vu que la date Ebis était le 19 avril, que les CPAS faisaient leurs simulations, que les travailleurs allaient remettre leur choix pour le 6 juin au plus tôt et que les services du personnel et finances étaient sous tension. Il aurait été de loin préférable d’avoir cet élément plus tôt de sorte à proposer le choix des travailleurs sur base de cette échelle « 11 + ». Elle a souligné que cela allait créer une distorsion avec les aides soignants des services à domicile, une « tension » avec les aides familiales et le personnel des MR-S qui n’a rien reçu via l’Ific. Elle a demandé s’il y avait un accord au niveau du Gouvernement. La réponse a été affirmative. Elle a insisté pour que le cas échéant une communication officielle soit faite au plus tôt par la Région. 

Décision du Gouvernement wallon de financer une échelle « 11.25 » au 1^er juillet 2024

Le Gouvernement a suivi la proposition de la Ministre le 2 mai. La notification au Gouvernement mentionne :

« Cette fonction a été entretenue au deuxième semestre 2023. Les résultats de l'entretien ont été validés par les instances Ific au premier trimestre 2024. La description de fonction mise à jour présente deux modifications majeures :

1. Le regroupement en une seule description de fonction aide soignante des cinq descriptions de fonction différentes qui préexistaient.

2. une nouvelle pondération qui fait passer la fonction du barème Ific 11 au barème 12. Cela s'explique essentiellement par l'augmentation des prestations autonomes que ces travailleurs sont amenés à réaliser à la suite de l'évolution des soins et de leur organisation.

Cette fonction représente 19.260 personnes pour 10.300 ETP en Région wallonne. Tout en restant strictement dans pour l'Ific, une mesure d'activation partielle appert impérative eu égard à la pénurie de personnel dans les établissements de soins wallons. (…) Un monitoring précis permet d'allouer 13.247.000 euros, pour entamer le passage des barèmes des aides soignantes de la catégorie 12 à 25 %. (…) ».

Position de la Fédération des CPAS

Le 23 mai les tenants et aboutissants pour les CPAS de cette décision ont été débattus en Comité directeur. La position de la Fédération des CPAS veille à distinguer ce qui relève du fond, des modalités et de la communication. Elle va faire l’objet d’une lettre officielle aux Ministres compétents.

Du point de vue des travailleurs, le passage à l’échelle 11.25 est appréciable dans un contexte de pouvoir d’achat compliqué. Cela aidera à revaloriser les plus anciennes qui n’étaient pas « concernées de fait » par l’échelle 11 ; la RGB étant plus avantageuse pour elles. Consacrer 13 millions dans un cadre financier régional critique pour améliorer la situation de plus d’un tiers du personnel des MR-S est en soi positif. Au niveau des employeurs, cela va réduire le nombre de situations où il y a un « retour à la RGB ». Cette revalorisation pourrait faciliter quelque peu le recrutement d’aides soignants, voire inciter des jeunes à se former à ce métier.

La motivation de l’entretien réalisé par l’Ific est l’extension à 5 nouveaux actes de la liste des actes infirmiers délégués aux aides soignants. La revalorisation proposée vaut toutefois pour tous les aides soignants, qu’ils puissent ou non poser ces 5 actes. Il y a là un problème de cohérence, voire d’équité vu que la justification de l’échelle 12 se fonde sur les 5 actes. Selon des retours de terrains, de l’ordre de 40 à 60 % ne peuvent pas poser les cinq actes.

Tant le timing que la méthode vont poser de sérieuses difficultés matérielles et de communication. La date Ebis recommandée était le 19 avril 2024. Bon nombre de PO l’ont tenue alors même que la communication officielle de l’Aviq n’a eu lieu que le 15 avril 2024. Ces PO ont fait les concertations communales et syndicales à cette fin. Ils ont fait des simulations salariales sur base de l’échelle 11. Ils sont en train de recueillir l’avis des travailleurs. Les décisions de principe sont souvent déjà prises sur base de l’échelle 11 et les modifications de statut sont aussi lancées sur base de l’échelle 11. Si la volonté d’appliquer une échelle 11.25 avait été connue plus tôt, il aurait été possible de s’organiser en conséquence. Pour le secteur public, la décision du 2 mai implique de modifier « en cours de partie », « au milieu du gué », un paramètre important et sensible dans un processus complexe.

La décision de financer l’échelle 11.25 va impliquer un nouveau problème de communication avec les aides soignants. Dans un premier temps (2022), il a fallu informer tout le personnel de la possible application de l’Ific à tous les travailleurs des MR-S. Dans un second temps (2023), il a été dit aux aides soignants que l’Ific ne les concernerait pas. Dans un troisième temps (2024), il a été signifié que l’Ific vaudrait quand même pour elles sur base de l’échelle 11 avec garantie du niveau RGB. Maintenant, après avoir recueilli les choix sur base de l’échelle 11, il va falloir annoncer qu’il y a une échelle 11.25 spécifique. Cela risque de susciter de la perplexité, voire une forme de « défiance » au niveau des aides soignants. On peut aussi s’interroger sur ce que pensera le personnel qui ne bénéficie pas de l’Ific quand il va apprendre que certains collègues sont une seconde fois revalorisés. Il en va ainsi notamment du personnel d’entretien et du personnel de cuisine. Bon nombre a une échelle de niveau E. Tout cela va mettre à mal la crédibilité des P.O.

Afin de lutter contre les pièges à l’emploi, La Fédération des CPAS prône notamment de relever le montant des bas salaires (en privilégiant une hausse du revenu minimum ou en transformant les réductions fiscales pour enfants à charge en crédits d’impôts entièrement et immédiatement remboursables) https://www.uvcw.be/insertion/etudes/art-7120. Revaloriser les commis et de cuisine et les dames d’entretien serait un pas en ce sens. La Fédération des CPAS plaide que la valorisation du personnel d’entretien et de cuisine soit mis à l’agenda de futures négociations.

A ce jour, l’échelle 11.25 n’existe pas et son niveau de financement n’est pas connu. Sans connaître les échelons précis de cette échelle, il n’est pas possible de calculer des fiches de paie et de savoir quand la RGB redevient avantageuse. Il conviendrait que la Région communique officiellement par voie de circulaire et dans les meilleurs délais sur les échelons de l’échelle 11.25 et sur le montant du complément Aviq pour la financer avec une garantie quant à la pérennité de celui-ci.

Si l’on applique strictement la logique Ific, il faudrait prévoir une date Eter. Vu la proximité des vacances et la nécessité d’adapter l’outil de simulation individuel Ific, elle ne pourrait être fixée qu’à l’automne. Après avoir fait des simulations sur base de l’échelle 11, il faudrait refaire des simulations avec l’échelle 11.25, envoyer à nouveau des courriers à tous les travailleurs qui sont restés à la RGB et recueillir à nouveau leur choix. Cela n’irait pas dans le sens de la simplification administrative et ne serait pas très « respectueux » des services GRH et Finances.  Il ne sera pas possible d’appliquer directement l’échelle 11.25 au 1^er juillet 2024. Il va falloir refaire des concertations communales et syndicales. Vu que le CRAC demande de justifier la couverture de nouvelles dépenses, il est difficilement imaginable que l’échelle 11.25 soit payée dans un premier temps sur fonds propres. Il en résultera que l’échelle 11.25 sera appliquée avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2024 alors même que l’échelle 11 est déjà appliquée avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Dans ce contexte, comme le passage à l’Ific n’implique jamais de risque de perte pour les aides soignants et que la garantie du niveau de la RGB est déjà une exception à l’Ific en faveur des travailleurs, il conviendrait que l’échelle 11.25 puisse être appliquée avec garantie de RGB de façon généralisée sans passer par une seconde vague de simulation individuelle. Cette option respecterait les intérêts des aide soignants et faciliterait la tâche des services GRH et Finances des PO. 

Futures actions de la Fédération des CPAS

Dans ce dossier, la Fédération des CPAS est amenée à jouer « bon gré mal gré » un rôle de messager et tentera, tant que faire se peut, de « faciliter » les choses qui n’étaient déjà pas simples dans ce dossier et qui seront encore plus « compliquées/complexes ».

Dans le cadre du possible octroi de l’échelle 11, la Fédération des CPAS a déjà recommandé une large application de l’Ific. Il est encore plus dans l’intérêt des CPAS d’aller en ce sens de sorte à limiter au plus possible le « risque » de devoir faire une seconde fois de simulations.

Des séances d’information en distanciel auront lieu fin juin à destination des MR-S. Il est proposé d’aborder dans ce cadre la mise en œuvre de l’échelle 11.25 sur base de ce qui sera connu. Le simulateur budgétaire de la Fédération des CPAS sera à adapter. Il va falloir fixer un calendrier réaliste pour, notamment, la date de la décision de principe, la date de la modification du statut et le cas échéant la date Eter. Les documents d’aide à la décision de la Fédération des CPAS seront à adapter. Tout cela est matériellement jouable. Tant au niveau des CPAS que de leur Fédération, cela va cependant impliquer une déperdition de temps et d’énergie qui aurait pu être été évitées si le dossier avait été géré avec davantage de « méthode ».

[Mise à jour: 29/05/2024]:

Voir le courrier adressé à la Ministre Christie Morreale le 28 mai 2024

[Mise à jour: 07/06/2024]:

Le 6 juin, l’Aviq a envoyé  une circulaire en ce sens. Elle propose de majorer les avances du 3ème volet versées pour le 31 juillet 2024. C’est un incitant supplémentaire pour rentrer dans les meilleurs délais les données de correction sur les aides soignants qui passent à l’Ific https://www.uvcw.be/aines/actus/art-8814