Assurance autonomie – Demandes complémentaires sur des questions plus techniques
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Mis en ligne le 16 Juillet 2018

Le 21 juin 2018, l’avant-projet de décret relatif à l’assurance autonomie a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement wallon. Dans son courrier du 27 juin, la Fédération a actualisé sa position sur ce texte. Elle communique maintenant des demandes complémentaires sur des questions plus techniques. En particulier, comme les cotisations ne représentent que 17 % des moyens, elle s’interroge sur la compatibilité du régime de sanction prévu en cas de non-paiement de la cotisation avec le principe de proportionnalité, mais aussi de standstill pour la deuxième branche.

Date de mise en ligne
16 Juillet 2018

Matière(s)

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