Assurance autonomie – Demandes complémentaires sur des questions plus techniques

Le 21 juin 2018, l’avant-projet de décret relatif à l’assurance autonomie a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement wallon. Dans son courrier du 27 juin, la Fédération a actualisé sa position sur ce texte. Elle communique maintenant des demandes complémentaires sur des questions plus techniques. En particulier, comme les cotisations ne représentent que 17 % des moyens, elle s’interroge sur la compatibilité du régime de sanction prévu en cas de non-paiement de la cotisation avec le principe de proportionnalité, mais aussi de standstill pour la deuxième branche.