Assurance autonomie – Demandes complémentaires sur des questions plus techniques

Le 21 juin 2018, l’avant-projet de décret relatif à l’assurance autonomie a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement wallon. Dans son courrier du 27 juin, la Fédération a actualisé sa position sur ce texte. Elle communique maintenant des demandes complémentaires sur des questions plus techniques. En particulier, comme les cotisations ne représentent que 17 % des moyens, elle s’interroge sur la compatibilité du régime de sanction prévu en cas de non-paiement de la cotisation avec le principe de proportionnalité, mais aussi de standstill pour la deuxième branche.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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Date de mise en ligne

16 Juillet 2018

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