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Covid-19 et implication des Bourgmestres wallons dans le respect des mesures de quarantaine post séjour en zone rouge

Mis en ligne le 22 Janvier 2021

Contexte

Suite à la réunion du Comité de concertation national, la Région a pris la décision de mettre en place une plateforme destinée à la communication aux Bourgmestres wallons par l’Inspecteur régional de l’Hygiène (de l’aviq) des éléments problématiques propres aux retours de vacances.

Ainsi, il a été décidé que l’Inspecteur précité y consignera ses suspicions de non-respect évident des quarantaines ainsi que la non-réalisation d’un test de dépistage Covid-19 consécutif au retour de zone rouge. De même, cette plateforme permettra d’informer les Bourgmestres en cas de non-collaboration des intéressés avec le centre de contact Covid-19 dans le cadre de leur retour de zone rouge. L’ambition est, à terme, d’étendre ces modalités à l’ensemble des contacts à hauts risques.

Suite au courrier envoyé aux communes le 6 janvier 2021 cosigné par Madame Morreale, la Ministre wallonne de l’Emploi et de la Santé, et par Monsieur Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux sur ce sujet précis, nous avons interpellé les ministres compétents afin d’en savoir plus sur l’implication ambitionnée des Bourgmestres wallons dans ce processus de contrôle et de respect des mesures annoncées.

Dans quel cadre s’inscrit la démarche wallonne et quelles sont les possibilités et limites des Bourgmestres en la matière ?

Action prospective

Le Bourgmestre peut toujours user de son aura morale au sein de sa commune et rappeler leurs devoirs à ses concitoyens (via courrier général à la population, via le bulletin communal, via le site Internet de la commune, via les réseaux sociaux, …). Le but premier de la transmission d’informations est donc tout d’abord d’envisager une action prospective (notamment envers des personnes en situation difficile).

Le Ministre Collignon a prévu à cet égard une communication complémentaire afin d’encadrer et de rappeler les processus existants et les cellules de concertation (notamment mises en place par l’AVIQ) et de faire le point sur l’usage règlementaire des données transmises (au regard du RGPD, notamment).

Les pouvoirs de police des Bourgmestres

Le Bourgmestre a, comme vous le savez, par ailleurs, des pouvoirs en matière de sauvegarde de l’ordre public en vertu des articles 133, al. 2 et 135 de la nouvelle loi communale. Il peut intervenir si cet ordre public est menacé (sous certaines conditions strictes que nous rappellerons ici).

Ainsi, si l’information sert à détecter des situations potentiellement problématiques pour l’ordre public (p. ex. La suspicion d’un cas de Covid-19 chez un citoyen qui ne respecte pas la quarantaine et exerce un métier durant lequel il a potentiellement de nombreux contacts), le Bourgmestre peut, s’il l’estime nécessaire, réagir dans le cadre de ses pouvoirs de police à toute menace pour l’ordre public et la sécurité des citoyens de sa commune. Il dispose en effet du pouvoir de prendre des arrêtés de police de portée individuelle (de nombreux modèles sont disponibles sur notre site www.uvcw.be/modeles ainsi qu’un article récapitulatif des mesures de police et pouvoirs des communes en la matière via ce lien).

Son action est, cependant, fortement encadrée par une série de principes généraux du droit administratif

• Il importe tout d’abord qu’il complète les informations qu’il aura reçues pour savoir si son action est opportune. Ainsi, l’information reçue de l’Inspecteur régional de l’Hygiène devra être confirmée avant d’envisager l’adoption de mesures contraignantes de nature administrative, s’il échet. Le Bourgmestre doit donc constituer une forme de dossier, reprenant les éléments qui sous-tendent sa décision (aucune forme n’est prescrite mais un tel « dossier » permet de défendre l’action de l’autorité publique par des éléments tangibles lorsqu’il y a lieu, par exemple, des rapports d’expertises ou des PV d’audition).

• Des mesures contraignantes ne doivent être envisagées que si l’ordre public est troublé (un réel risque de contamination et un comportement problématique en ce sens). La police administrative ne peut en effet trouver appui que dans ces cas précis de trouble à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. 

• Toute amorce de la mise en œuvre des pouvoirs contraignants de police du Bourgmestre nécessite d’appliquer le principe général dit « du contradictoire ». Cela signifie que la personne en état infractionnel confirmé présentant une menace réelle de contamination doit pouvoir savoir qu’elle va faire l’objet d’une mesure de police et dans un deuxième temps, faire valoir ses arguments. Ce principe est fondamental, il s’applique toujours sauf si l’extrême urgence peut être démontrée. Il permettra systématiquement de vérifier les informations reçues notamment et d’apprécier la gravité réelle de la situation.

• Dans le cadre de la mise en œuvre de son pouvoir de police, le Bourgmestre peut également se contenter de communiquer et de sensibiliser les citoyens. Il n’est pas nécessaire qu’une mesure contraignante soit finalement adoptée.

• Enfin, si une mesure est adoptée (p. ex. une interdiction de lieu à l’encontre d’une personne contaminée qui fréquente un lieu public fréquenté sans précaution), cette mesure doit toujours répondre à l’exigence de proportionnalité. Cela signifie qu’elle devra être en parfaite adéquation avec le risque que l’on ne souhaite pas voir se concrétiser et ne pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour l’éviter.

L’UVCW met à disposition de ses membres une série de modèles pourvus de notices explicatives. Il est par exemple possible de disposer d’un modèle d’interdiction temporaire de lieu en suivant ce lien.

Nous sommes également à votre service par e-mail ou téléphone (Ambre Vassart, Conseiller expert, ava@uvcw.be, 081.240.667).

Le non-respect de la quarantaine obligatoire

Enfin, un article 47/15bis a été inséré dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé afin d’énoncer les règles applicables en termes de quarantaine suite à un déplacement en zone rouge.

Cet article prévoit en outre que les personnes ne respectant pas les mesures énoncées « sont punies d'une amende de 1 à 500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ». C’est principalement dans le but de faire respecter les impositions et de mettre en œuvre, si nécessaire, les dispositions pénales et afin de garantir la plus grande efficacité des mesures de gestion de la crise que les démarches régionales d’informations aux Bourgmestres ont été pensées.

Une sanction est donc établie et cette dernière étant d’ordre pénal, elle devra pour être appliquée, faire l’objet d’un Procès-verbal dressé par le corps policier. Le Parquet effectuera, le cas échéant, des poursuites. Dans cette perspective, le Bourgmestre peut également, s’il l’estime nécessaire, envoyer la police pour que soit dressé un Procès-verbal. Ce dernier sera également envoyé au Parquet (qui diligentera les poursuites éventuelles).

Conclusion

L’information généralisée des Bourgmestres a donc pour but principal d’enclencher l’aide aux personnes en situations complexes et de favoriser en dernier recours la mise en œuvre de la politique répressive lorsque cela s’avère nécessaire mais surtout de permettre la collaboration et la coordination des différents acteurs en marche face à la crise.

Il permet de gérer au cas par cas les situations qui pourraient devenir problématiques (notamment en matière d’atteinte à l’ordre public).


Pour votre parfaite information, nous reproduisons ici également la circulaire de la Région wallonne du 14.1.2021 sur la question :

« CIRCULAIRE DE LA REGION WALLONNE DU 14/01/2021 - Covid-19 et implication des Bourgmestres wallons dans le respect des mesures de quarantaine et de testing

La plateforme informatique sécurisée donnant l’information aux bourgmestres identifie les personnes et les situations problématiques après contrôle de l’AVIQ et donc en nombre limité. Cette information permet aux bourgmestres de prendre toute mesure utile et nécessaire afin de limiter la diffusion de la pandémie.

Suite à la réunion du Comité de concertation national du 30 décembre dernier, la Wallonie a pris la décision de mettre en place un système de suivi dont les bourgmestres ont été informés par courrier du 6 janvier 2021. Ainsi, il est mis en place une plateforme informatique sécurisée destinée à la communication aux Bourgmestres wallons par l’Inspecteur régional de l’Hygiène de l’AVIQ des cas problématiques.

Quelles informations ? Qui est concerné ?

L’Inspecteur précité y consignera ses suspicions de non-respect évident des règles de quarantaine ainsi que de non réalisation d’un test de dépistage Covid 19 consécutif au retour de zone rouge ou de contact à haut risque avec une personne testée positive. De même, cette plateforme permettra d’informer les Bourgmestres en cas de non collaboration des citoyens avec le centre de contact Covid-19.

Quel rôle des bourgmestres ?

C’est l’évolution de la pandémie qui impose de mobiliser l’ensemble de nos forces et, partant, de solliciter l’aide des bourgmestres dans la lutte contre le coronavirus, notamment à la suite de l’émergence de variants susceptibles d’entrainer davantage de contaminations au sein de notre population.

Le cadre juridique existe et le dispositif est prévu à l’article 47/15 et sv du CWASS qui permet à l’inspecteur d’hygiène régional de collaborer et de s’associer au bourgmestre lorsqu’un risque réel de dissémination existe ou lorsque la dissémination est avérée, en lui fournissant des informations sur les situations de personnes contaminées ou susceptibles de l’être.

Cette information précise transmise aux bourgmestres résulte du travail en amont effectué par le centre de contacts qui soit aura tenté en vain d’atteindre la personne jusqu’à cinq fois en une journée et envoyé un agent de terrain sur place sans plus de résultat ; soit encore aura été confronté à un refus manifeste de collaboration. Ces situations sont ensuite analysées par l’inspecteur d’hygiène régional afin de déterminer quelle suite lui réserver et notamment si une intervention locale est requise pour maîtriser le risque de dissémination.

L’information est transmise au bourgmestre, dans le délai le plus bref. En effet, l’efficacité et la proportionnalité des interventions à chacune des étapes sont essentielles pour assurer une action rapide, eu égard au délai de la période de quarantaine, soit jusqu’à 14 jours en cas de positivité.

Que faire de cette information ?

Elle permet de gérer au cas par cas les situations qui pourraient devenir problématiques et permet aux Bourgmestres de décider de l’intervention la plus adéquate, p.e. de la prévention à une mesure plus coercitive, en fonction de la situation, afin de s’assurer du respect de la quarantaine.

A cet effet, les bourgmestres peuvent compter sur leurs différents services et/ou les services de police, grâce à la connaissance du terrain local. L’intervention des bourgmestres s’inscrit également dans le cadre de leurs missions de sécurité et de salubrité publique.

Compte tenu du caractère sensible des données liées à la santé, seul le bourgmestre a accès aux informations déposées sur la plate-forme sécurisée de l’AVIQ par l’inspecteur d’hygiène régional. Il lui revient de partager l’information nécessaire avec les personnes à qui il confie les actions à mener, en respectant la finalité, à savoir la préservation de la santé publique, la proportionnalité et l’intégrité des données.

Enfin, dans les cas extrêmes où il existe un réel danger pour la santé publique, par l’absence de respect de la quarantaine, les bourgmestres peuvent recourir à la police qui constatera les faits et pourra dresser procès-verbal sur base du dispositif existant prévu par le CWASS et transmettra son constat au Parquet.

En résumé

Cette information précise et ciblée des Bourgmestres a donc pour but principal, après le processus de contrôle opéré par l’Aviq en cas de suspicion de non-respect des règles de quarantaine et de testing et en cas de non collaboration des citoyens avec le centre de contact Covid-19, de permettre la collaboration et la coordination des différents acteurs en présence face à la crise »

voir https://interieur.wallonie.be/coronavirus-covid19

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne

22 Janvier 2021

Auteur

Ambre Vassart

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