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Annulation de la loi sur le travail associatif par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 avril 2020
La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Des prestations pourront donc être fournies jusqu’à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôts.
L'article complet au format PDF
L'auteur
Tanya Sidiras
Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Titulaire d'un master en droit obtenu à l'Université Libre de Bruxelles en 2010, elle exerce la fonction de conseiller juridique au sein de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie depuis 2014. Ses matières principales sont le personnel des pouvoirs locaux, le sport, l'enfance et la culture.