Fonds mazout : indexation des seuils d’intervention
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Mis en ligne le 2 Décembre 2022

En novembre 2022, l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé. Ainsi, les seuils d’intervention en matière d’allocations de chauffage sont indexés au 1er décembre 2022.

En l’espèce, pour toutes les demandes introduites à partir du 1er décembre 2022, le montant annuel brut imposable du ménage ne peut pas être supérieur à 22.925 euros majorés de 4.242,16 euros par personne à charge. Le montant pour être considérée comme personne à charge reste identique : les revenus nets doivent être inférieurs à 3.410 euros, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

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Date de mise en ligne
2 Décembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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