Indexation des seuils d’intervention dans le cadre du fonds Mazout au 1er mai 2022
Mis en ligne le 9 Mai 2022
En avril 2022, l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé. Ainsi, les seuils d’intervention en matière d’allocations de chauffage sont indexés au 1er mai 2022.
En l’espèce, pour toutes les demandes introduites à partir du 1er mai 2022, le montant annuel brut imposable du ménage ne peut pas être supérieur à 21.602,74 euros majorés de 3.999,36 euros par personne à charge.
Le montant pour être considérée comme personne à charge reste identique : les revenus nets doivent être inférieurs à 3.410 euros, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.
Voir la circulaire du SPP IS du 29 avril 2022
Annexes
Notices inforum
29.04.2022 Circ. concernant l’augmentation des seuils d’intervention dans le cadre du Fonds Social Mazout
L'auteur
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