Régie communale autonome – Energie renouvelable : l’UVCW demande l’élargissement des activités autorisées
Les communes sont de plus en plus souvent amenées et encouragées à participer à des projets de production d’énergie renouvelable, avec pour objectifs de lutter contre les changements climatiques, d’être moteur de la transition énergétique, de maîtriser les coûts énergétiques et de disposer de moyens pour lutter contre la précarité énergétique. Les communes ont une habilitation légale à prendre des parts de société de production d’énergie et de distribution d’énergie (art. 180 du décret programme de 1994). L’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, précise :
« Article 1. Constituent des activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie de la personnalité juridique :
- la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de vapeur;
- (…) ».
La régie communale autonome (RCA) peut donc fournir et distribuer de l’électricité mais elle ne peut pas en produire (en tout cas, depuis la libéralisation des marchés de l’électricité et de gaz, qui est postérieure à cet arrêté royal, la fourniture et la production sont des activités distinctes, alors que cette distinction n’existait pas forcément en 1995 lorsque l’arrêté royal a été adopté). Par ailleurs, il n’est actuellement pas prévu qu’une RCA puisse distribuer et fournir (ni produire) de la chaleur ou du biogaz.
Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la Pax Eolienica II, mais aussi de la stratégie chaleur de la Région wallonne et des communautés d’énergie renouvelable (qui sont propriétaires de leurs moyens de production d’énergie), les communes sont de plus en plus souvent appelées à jouer un rôle de producteur d’énergie. En effet, exploiter une éolienne ou des installations photovoltaïques, c’est produire de l’électricité. De même, plusieurs communes ont construit un réseau de chaleur pour alimenter leurs bâtiments au départ d’une chaudière centralisée (souvent alimentée par de la biomasse locale), et il peut être intéressant, pour optimiser le rendement énergétique et financier du réseau, d’y connecter des bâtiments privés (qui bénéficieront de chaleur à un prix maîtrisé et stable). Dans ce cas, la commune produit, distribue et fournit de la chaleur.
La régie communale autonome (RCA) est un mode de gestion intéressant pour une commune qui souhaite exploiter seule une ou plusieurs éoliennes, un réseau de chaleur ou encore participer à une communauté d’énergie renouvelable. C’est pourquoi l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de demander à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, une modification de l’article L1231-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) car le recours à la création d’une régie communale autonome est réservé à un nombre déterminé d’activités, desquelles l’activité de production d’énergie est actuellement exclue.
Il conviendrait dès lors d’élargir le champ d’activités de la RCA à plusieurs activités relatives à la production d’énergie, dans lesquelles sont appelées à participer les communes dans le cadre de la transition énergétique. Le texte ainsi modifié serait complété des éléments soulignés : « 1. La production, la fourniture et la distribution d’eau, de gaz, de biogaz, d’électricité, de chaleur ou de vapeur ».