Plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires

Le 27 avril 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles a lancé un vaste plan qui permettra d’investir 1 milliard d’euros dans les bâtiments scolaires.

L’objectif principal de ce plan est l’accélération de la transition énergétique des bâtiments scolaires. Toutefois, les objectifs de transition numérique, d’inclusion, d’adaptation des locaux au Pacte pour un enseignement d’excellence, de mutualisation d’espace et/ou de collaboration inter-réseaux, de limitation de la bétonisation, … seront également considérés dans l’analyse des dossiers.

Ce plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires est détaillé dans le Décret du 27 avril 2023 de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce plan sont l’ensemble des pouvoirs organisateurs, tous réseaux, tous types et tous niveaux confondus, à l’exception des universités qui sont financées par ailleurs.

Planification

Le Décret du 27 avril 2023 prévoit le lancement de quatre appels à projets :

• Le premier appel concerne les bâtiments de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale avec un montant de 300.000.000 d’euros, il sera lancé dans le courant du mois de juin 2023.
• Le deuxième appel concerne les bâtiments de l’enseignement supérieur et de promotion sociale supérieur avec un montant de 200.000.000 d’euros, il sera lancé dans le courant du 4^e trimestre 2023.
• Le troisième appel concerne les bâtiments de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale avec un montant de 200.000.000 d’euros, il sera lancé dans le courant du 1^er trimestre 2024.
• Le quatrième appel concerne les bâtiments de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale, le montant sera équivalent au solde de l’enveloppe disponible pour ce plan d’investissement exceptionnel, il sera lancé dans le courant du 4^er trimestre 2024.

Le délai de soumission des dossiers dans les différents appels est fixé à 3 mois à dater du lancement de l’appel. Ce délai est suspendu durant les vacances d’été et d’hiver.

Bâtiments

Les quatre vagues de l’appel à projets visent les travaux de rénovation d’un bâtiment qui est ou sera utilisé à des fins scolaires, y compris une augmentation de la surface bâtie scolaire.

Dans le cas où la rénovation n’est pas possible ou raisonnable pour des raisons techniques, pédagogiques et/ou financières dûment motivées, une démolition totale ou partielle d’un bâtiment scolaire et sa reconstruction (en ce compris, le cas échéant, une augmentation de la surface bâtie scolaire) est subventionnable.

De plus, un renforcement de la capacité d’accueil est permis, sous condition, si le projet est situé dans une zone en tension.

Conditions d’éligibilité

Les candidatures répondant aux conditions cumulatives suivantes lors du dépôt du dossier sont éligibles :

• déposer un descriptif des travaux proposés ;
• viser des bâtiments scolaires ;
• les travaux à réaliser, en ce compris les constructions et les extensions, répondent aux normes physiques et financières en vigueur ;
• les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bâtiment en impactant, au moins, 35 % des surfaces de parois de déperdition thermique. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention veut placer et/ou remplacer tout ou partie des installations techniques spéciales, l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment doit impacter au moins 65% des surfaces de déperdition thermique ;
• s’engager à évaluer, sur base de l’outil totem, l’impact sur l’environnement du/des bâtiment(s) faisant l’objet de la subvention dans leur état actuel, dans leur état démoli le cas échéant, et dans leur état projeté, en ce compris le nouveau projet en cas de reconstruction ;
• s’il s’agit d’une reconstruction, le bâtiment devra atteindre la norme QZEN/NZEB moins 20 % selon la réglementation régionale en vigueur ;
• s'engager à tenir une comptabilité énergétique normalisée pour le bâtiment concerné par le subventionnement et apporter la preuve dudit respect ;
• pour l’enseignement concerné par le tronc commun, s’engager à offrir un cadre infrastructurel (locaux/équipements) à la mise en place du Tronc commun ;
• s’engager à s’inscrire dans une démarche de mutualisation d'espace, et apporter la preuve de cette réflexion ou, le cas échéant, les raisons de sa non mise en œuvre ;
• s’engager à s’inscrire dans une démarche de collaboration infrastructurelle inter-réseaux ou inter-pouvoirs organisateurs et, apporter la preuve de cette réflexion ou, le cas échéant, les raisons de sa non mise en œuvre ;
• s’engager à réaliser des travaux permettant de disposer d’un bâtiment répondant aux exigences de connectivité ;
• s’engager à faire réaliser un audit accessibilité sur base de l’avant-projet et à réaliser des travaux en vue de disposer d’un bâtiment scolaire adapté aux personnes à mobilité réduite et à l’enseignement inclusif ;
• s’engager à enlever toutes les applications d’amiante touchées par ou durant les travaux de rénovation ou de démolition du bâtiment bénéficiant de la subvention conformément à l’inventaire amiante et au programme de gestion ;
• s’engager à déposer un quick audit de réemploi (cf. la réalisation de l’inventaire des matériaux réemployables dans le bâtiment ou dans l’implantation) ;
• s’engager à ne pas augmenter la surface minéralisée, sauf en cas d’augmentation de la surface bâtie scolaire, et à favoriser la verdurisation et la végétalisation des espaces.

Taux de subvention

Le taux de financement de base est de 65%, quel que soit le pouvoir organisateur. A cela, des majorations cumulatives sont possibles pour certains dossiers qui pourraient être subventionnées jusqu’à 70% moyennant le respect de certaines conditions. Une majoration de 2% est prévue :

• s’il s’agit d’un enseignement spécialisé, en encadrement différencié, du qualifiant ou de promotion sociale ;
• si, en cas de rénovation, des valeurs U fixées sont atteintes (0,15 W/m²K pour les toits et les murs, 0,20 W/m²K pour les dalles de sol, 1,1 W/m²K pour les vitrages et 1,5W/m²K pour l’ensemble châssis/vitrage) ;
• si le bénéficiaire s’inscrit dans une collaboration infrastructurelle inter-réseaux ou inter-pouvoirs organisateurs pour une durée minimale de 3 ans ;
• si le projet permet une organisation du tronc commun au sein de l’établissement.

Les demandes de majoration de taux de subvention doivent être introduites par le bénéficiaire au stade du dépôt de la candidature. Les 2 pourcents de majoration peuvent être cumulatifs sans pour autant dépasser au global un taux de 70%.

Critères d’évaluation

En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire au sein d’un même appel à projets, les dossiers seront classés sur base des critères de pondération suivants :

• la valorisation de l’état du bâtiment existant évaluée au moyen d’un outil mis à disposition par l’administration ;
• le fait d’avoir été soumis aux effets des inondations de juillet 2021 ;
• le dépôt d’un audit énergétique complet au moment de la candidature.

Modalités pratiques et informations

Les dossiers de candidature sont déposés sur la plateforme électronique créée à cet effet, aucune pièce supplémentaire ne peut être intégrée au dossier par le candidat après la date limite d’introduction des candidatures.

Toutes les informations utiles relatives cet appel à projets sont disponibles sur le site de la Direction Générale des Infrastructures la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Nous ne manquerons de vous informer des dates de lancement des 4 vagues d’appel à projets lorsqu’elles seront connues.