Délinquance environnementale : l’abandon de déchets simple à nouveau déclassé

L’arrêté du 16 juillet 2026 modifiant la partie réglementaire du Livre I^er du Code de l'Environnement à été publié au Moniteur belge de ce 4 septembre[1]. Ce dernier vise à apporter une série d’améliorations et de corrections techniques à la partie réglementaire du régime de lutte contre la délinquance environnementale.  Les modifications qu’il apporte entrent en vigueur le 14 septembre 2026.

Parmi les modifications opérées, on retiendra évidemment la correction de l’annexe XIX de la partie réglementaire du Code de l’environnement, arrêtant la liste des infractions déclassées, dans le but de corriger la référence légale au décret déchets. Cette correction à pour effet que l’abandon de déchet « simple », soit l’abandon de déchets visé à l'article 204, alinéa 1er, 13° du décret du 9 mars 2023[2] relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique est déclassé à partir du 14 septembre 2026.

Cela signifie concrètement qu’à partir du 14 septembre 2026 , l’original du procès-verbal constatant un abandon de déchets « simple » ne doit plus être transmis au Procureur du Roi mais directement au Fonctionnaire sanctionnateur qui peut entamer directement les poursuites administratives sans attendre l’écoulement du délai de réaction du Procureur.

Le nouvel arrêté opère une autre correction de référence légale au décret déchets à l’annexe XVI de la partie réglementaire du Code de l’environnement qui est celle qui fixe le montant des perceptions immédiates. Cette correction a pour effet de rendre de nouveau possible les perceptions immédiates pour les infractions en matière d’abandon de déchets constatées à partir du 14 septembre 2026.

Parmi les autres nouveautés apportées par l’arrêté on retiendra principalement :

• la modification de l’article R 129, paragraphe 2 du Code de l’environnement pour prévoir que la formation annuelle de recyclage est obligatoire pour les agents constatateurs et non plus facultative, sauf impossibilité dûment justifiée ;
• la modification de l’article R107, paragraphe 2 du Code de l’environnement pour prévoir qu’une subvention peut être octroyée pour une fonction d’agent constatateur exercée à mi-temps au sein de la commune (et plus uniquement à temps plein).

Pour le reste, le nouvel arrêté fait également rentrer en vigueur au 14 septembre 2026 plusieurs articles du décret du 25 avril 2024 modifiant divers décrets relatifs à l'environnement qui ont trait à la délinquance environnementale.

On relèvera singulièrement la correction du vide juridique existant à l’article D 152 du Code de l’environnement et qui permettra aux agents d’organismes d’intérêt public ou d’intercommunales de prêter serment et d’entrer en fonction.

On citera également la modification de l’article D 162 du Code de l’environnement pour donner aux agents constatateurs un pouvoir d’accès explicite aux données personnelles à l’instar de ce qui est prévu pour les fonctionnaires sanctionnateurs mais qui pose encore question quant à son caractère suffisant eu égard aux exigences légales de l’accès aux données personnelles telles qu’interprétées par la Cour Constitutionnelle.

[1] https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2026-09-04&lg_txt=f&numac_search=2026006437 

[2] Abandon de déchet en dehors des emplacements aménagés ou autorisés à cet effet par une autorité locale ou toute autre autorité compétente en matière de conservation du domaine public ou en matière de salubrité publique, qui n’a pas été commis dans le cadre de l'exercice habituel d'une activité ou d’une manière telle que l'environnement et le cas échéant la santé humaine, ont été ou sont susceptibles d'être mis en danger ou encore d'une manière telle que le bien-être animal et le cas échéant la vie de l'animal, ont été ou sont susceptibles d'être mis en danger.