Avant-projet de décret-programme – Coût-vérité et déchets sauvages : l’avis de l’UVCW

A la demande d’Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires tel qu'adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon le 22 octobre 2026.

La consultation porte plus spécifiquement sur les dispositions en lien avec les décrets environnementaux. Le texte en projet contient deux dispositions importantes en matière de déchets sur lesquelles l’UVCW a souhaité réagir.

Coût-vérité

L’UVCW considère tout d’abord que la modification proposée à l’article 7 de l’avant-projet de décret ne répond absolument pas aux problématiques qui sont aujourd’hui liées au mécanisme du coût-vérité.

Tout d’abord, il est interpellant de constater que la mesure va être votée à un moment où il est déjà trop tard pour beaucoup de communes pour la prendre en considération dans l’élaboration du budget communal, ce qui la prive de l’essentiel de ses effets.

Par ailleurs, l’UVCW considère que la faculté accordée aux communes de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2027 certaines hausses, par rapport à 2026, n’apporte qu’une réponse ponctuelle à une évolution qui est, elle, structurelle. L’inflation galopante liée principalement à l’envolée des coûts énergétiques, l’évolution de la fiscalité, la trajectoire de réduction des aides APE risque d’aboutir à une explosion des coûts de gestion des déchets ménagers et, corrélativement, de la taxe déchets appliquée aux ménages.

Pour ces raisons, le vote annuel de l’assouplissement proposé n’est plus acceptable pour l’UVCW qui demande que la fourchette de taux de couverture des coûts, telle qu’elle est prévue à l’article 61 du décret déchets, devienne une fourchette de 90 à 110 %. L’UVCW demande également que le respect de ce taux de couverture puisse être calculé sur une période pluriannuelle de façon à pouvoir lisser certaines hausses. De cette façon, les communes auraient la faculté de mieux maîtriser la politique fiscale liée à la gestion des déchets ménagers. Cette modification doit être apportée directement dans le cadre du présent décret programme.

Pour la suite, il est indispensable de revoir en profondeur le mécanisme du coût-vérité. En effet, le maintien du dispositif actuel impose aux communes et aux intercommunales des contraintes administratives et opérationnelles importantes qui apparaissent comme étant disproportionnées par rapport aux bénéfices environnementaux obtenus.

L’Arrêté du Gouvernement wallon de 2008 n’est plus adapté à la réalité des acteurs de terrain. Sa réforme doit permettre davantage de souplesse et de simplification, notamment en ce qui concerne les obligations de service minimum, les règles de calcul ainsi que les formalités administratives qui en découlent. Par ailleurs, le non-respect du taux de couverture ne devrait plus faire l’objet de sanctions mais plutôt d’une dynamique d’accompagnement de la part de l’administration.

Répartition de la cotisation en matière de déchets sauvages

L’UVCW se réjouit du versement effectif aux communes de la cotisation des producteurs soumis à la responsabilité élargie en matière de déchets sauvages même si, comme elle l’a déjà souligné plusieurs fois, ce versement est tardif eu égard à ce que permettait la directive et en dépit du fait que les montants pour la Région wallonne apparaissent comme étant sous-évalués par rapport à ceux alloués aux autres régions.

L’UVCW demande dès lors que le montant des cotisations des producteurs soit adapté dès que possible pour correspondre au coût réel et complet de la gestion des déchets sauvages concernés, sans attendre 2029.

En ce qui concerne la clé de répartition entre les différents types de bénéficiaires, la répartition proposée par l’article 57 semble correspondre au poids que les communes assument dans le maintien de la propreté publique (l’étude Comase de 2019 arrivait à un ratio communal comparable).

La Région wallonne doit, selon l’UVCW, financer le système harmonisé de rapportage et d’indicateurs qui sera prévu dans l’arrêté de subventionnement de façon à ce que les moyens dévolus aux communes servent entièrement au maintien de la propreté publique sans être absorbés partiellement par de nouvelles charges administratives. A cet égard, des moyens pourraient être trouvés dans les cotisations versées par les producteurs pour la contribution à la politique des Régions en matière de prévention et de gestion de certains flux des déchets (à ne pas confondre avec la cotisation en matière de déchets sauvages).

Enfin, en ce qui concerne la répartition entre communes, comme déjà exprimé dans un précédent avis de son Conseil d’administration, l’UVCW estime que les critères relatifs au nombre d’habitants par commune et au nombre de kilomètres de voiries communales sont pertinents sous réserve que le nombre d’habitants par commune soit calculé de la même manière que celle prévue à l’article 27, paragraphe 2, du décret fiscal du 22 mars 2007. Les critères devront toutefois être adaptés par la suite pour arriver à une répartition plus fine du montant alloué aux communes.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW sur ce point, puisque celle-ci avait été consultée spécifiquement sur cet article avant la présente consultation.