Un nouveau décret relatif aux espèces exotiques envahissantes

Le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes a été publié au Moniteur belge du 16 octobre dernier. Il vise à organiser l’exécution du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. De nombreuses mesures devront encore être précisées par le Gouvernement mais on peut déjà retenir plusieurs éléments

Le décret crée tout d’abord une nouvelle exigence de permis d’environnement pour l’exercice d’une activité visée aux articles 8 et 9 du règlement UE ( ex : conservation, élevage,..)  concernant les espèces inscrites sur la liste UE ou sur la liste nationale. Ces permis d’environnement échappent à la compétence de principe des communes et relèvent de la compétence du fonctionnaire technique.

Pour les espèces animales exotiques qui ne sont pas inscrites sur la liste UE ou la liste nationale, le décret prévoit que  leur introduction intentionnelle dans la nature et dans les parcs à gibier est interdite, sauf pour les espèces figurant sur une liste à arrêter par le Gouvernement. Le Gouvernement pourra également arrêter des listes d'espèces exotiques envahissantes végétales dont la plantation ou le dépôt seront interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire wallon.

On peut remarquer ensuite que le décret vise spécifiquement les communes à deux reprises. La première pour stipuler qu’elles doivent, au même titre que d’autres personnes morales de droit public, transmettre à une autorité qui sera désignée par le Gouvernement les informations en leur possession susceptibles de contribuer à la surveillance de l'apparition dans l'environnement, sur le territoire de la Région wallonne, d'espèces exotiques envahissantes inscrites sur la liste UE ou sur la liste nationale. La seconde pour leur permettre de prendre pour tout ou partie du territoire communal des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions supérieures (dont notamment le décret en question)  relatives à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Les infractions au nouveau décret ainsi qu’au règlement UE sont listées à l’article 63 de la loi sur la conservation de la nature et relèvent par conséquent du régime de lutte contre la délinquance environnementale organisé par la partie VIII du Code de l’environnement.

Le décret entre en vigueur le 26 octobre 2019 sauf pour ses articles 11, 12, 13 et 30 qui entreront en vigueur à une date à déterminer par le Gouvernement.