Circulaire ministérielle relative à la mise en place de la gestion publique de l'assainissement autonome

Dans le cadre de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant la partie réglementaire du Code de l'Eau, une série de mesures liées à la gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Une circulaire Ministérielle vient préciser quels systèmes d'épuration individuelle installés en 2017 continuent de relever de la législation applicable avant le 1er janvier 2018 (contrôle, exemption du coût-vérité assainissement (CVA) et primes). En voici le contenu.

1. Principes généraux :

Pour qu'un système soit considéré comme relevant de la législation qui est d'application avant le 1er janvier 2018, il faut avoir introduit et complété le formulaire intégré prévu aux articles R.387 et R.404 du Code de l'Eau auprès de l'Administration avant le 31/12/2017. A cette fin, il est nécessaire que le système ait été déclaré ou, le cas échéant, ait fait l'objet d'un permis d'environnement (classe 2).

L'article R.388, abrogé au 1er janvier 2018, reste dès lors d'application pour ces dossiers introduits avant le 31/12/2017 et notamment la disposition suivante: « Dans les quinze jours à dater de la réception de la demande, la Direction des Outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement notifie au demandeur une attestation du caractère complet et recevable du dossier, ou invite le demandeur à compléter celui-ci».

A défaut d'annexer l'attestation de contrôle au formulaire intégré, le formulaire doit comprendre à minima la demande transmise à l'organisme d'assainissement compétent d'effectuer le contrôle à l'installation. Si l'attestation de contrôle n'a pu être délivrée en annexe du formulaire intégré, l'Administration invitera le demandeur à la lui transmettre dans les deux mois. Passé ce délai, le système sera considéré comme relevant alors de la législation en vigueur au 1er janvier 2018.

Si à l'issue des délais impartis à l'Administration pour attester du caractère complet et recevable du dossier ou pour se positionner à la suite d'une demande de renseignements ou de documents complémentaires, l'Administration refuse la demande d'exemption au paiement du CVA, le système installé relève alors de la législation en vigueur au 1er janvier 2018.

2. Systèmes relevant de la législation antérieure au 1er janvier 2018 (outre les principes généraux décrits ci-avant)

> Exemption au coût-vérité assainissement (CVA) et contrôle à l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI)

Pour qu'un système puisse bénéficier de l'exemption au paiement du CVA, les contrôles de ces systèmes doivent être réalisés par l'organisme d'assainissement agréé avant le 1er mars 2018 et sont à charge de l'exploitant  (R. 306). Le coût du contrôle est fixé par l'arrêté ministériel du 18 juin 2009. Il est à noter que l'exemption du paiement du CVA entraîne la prise en charge par le particulier de l'intégralité des frais d'entretien et de vidange du SEI. Le particulier dont le système a été installé en 2017 peut rejoindre la GPAA dès la mise en service de son SEI et dans ce cas, ne pas demander l'exonération au paiement du CVA. Par ailleurs et pour rappel, l'obligation d'avoir conclu un contrat d'entretien pour tout SEI est effective depuis le 1er janvier 2017.

> Primes Les primes sollicitées avant le 1er janvier 2018 sont à charge de la Région wallonne pour autant que :

• les conditions d'octroi des primes soient respectées ;
• le dossier soit considéré comme complet et recevable avant le 15 janvier 2018 à l'exception de l'attestation de contrôle qui doit être transmise à l'Administration (DG03) avant le 1er mars 2018.

La liquidation de la prime sollicitée en 2017 pourra dès lors intervenir en 2018

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1. La Direction des Outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DG03) du Ministère de la Région wallonne.