Délinquance environnementale – Agents constatateurs: l’UVCW pour le maintien et l’élargissement du subventionnement

Afin d’encourager les pouvoirs locaux à s’engager dans la lutte contre la délinquance environnementale, le Gouvernement wallon a lancé un appel à projet au mois d’octobre 2008 afin de financer, via des points APE, l’engagement d’agents constatateurs. 78 communes ont été retenues et ont bénéficié de cette aide à l’engagement d’agents constatateurs en matière d’environnement. Ce subventionnement s’est vu prolongé à plusieurs reprises pour maintenir ces agents en fonction. La dernière décision en date porte sur un renouvellement de ces points APE pour toute la législature 2014-2019 et bénéficie encore à 52 communes (8 points d’une valeur de 3066,98€ par ETP).

Les agents constatateurs en matière de délinquance environnementale sont un élément central de la répression comme de la prévention de la délinquance environnementale au niveau communal. On pointera tout particulièrement leur rôle en matière de lutte contre la malpropreté publique qui constitue une priorité absolue, tant pour les communes que pour le Gouvernement wallon. A cela s’ajoute une croissance constante du nombre de réglementations qui relèvent de leur champ de compétence.

Malgré ce rôle essentiel, nombreuses sont les communes à ne pouvoir procéder à l’engagement d’un tel agent constatateur, faute de pouvoir participer à un nouvel appel à projet et de bénéficier de points APE. Devant ce constat, l’UVCW sollicite de longue date l’octroi de nouveaux points APE pour soutenir les communes qui n’ont toujours pas d’agent constatateur.

Une réforme générale du dispositif des aides à l’emploi est actuellement en cours. Dans ce cadre, l’avant-projet de décret prévoit :

-          une globalisation de l’aide APE (points et réductions de cotisations patronales) ;

-          un octroi, à durée indéterminée, d’un montant équivalent (soumis à indexation) de l’aide ainsi globalisée perçue par les employeurs locaux en 2015.

L’aide étant globalisée, il n’y aurait plus de points dédiés à des agents spécifiques tels que les agents constatateurs en matière de délinquance environnementale. Les agents constatateurs en matière d’environnement bénéficient depuis leur engagement du  dispositif d’encadrement suivant :

-          une subvention de fonctionnement d’un montant de 2000 euros/an par équivalent temps plein (réduite de 15 % à partir de 2015) ;

-          Une formation de base dispensée par la DG03 et une future formation continue prévue par le projet de protocole de collaboration communes/DPC.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande donc aujourd’hui au Gouvernement wallon que, dans le cadre de la réforme du dispositif des aides APE, l’encadrement actuel des agents constatateurs en matière d’environnement soit maintenu, afin de maintenir pour les communes un incitant à conserver l’affectation de ces agents, et qu’il soit même étendu à des agents désignés ou nouvellement désignés par les autorités communales agents constatateurs en matière de délinquance environnementale.