Nouvelle obligation de tri des déchets dans le chef des entreprises et des personnes morales de droit public

Le Gouvernement wallon a, par un arrêté du 5 mars 2015, instauré une obligation de tri de certains déchets dans le chef des entreprises et des personnes morales de droit public. Cette obligation de tri ne concerne que certains déchets à partir d’une quantité déterminée  et entrera en vigueur de façon progressive.

Ainsi la première obligation de tri entrera en vigueur le 1^er septembre 2015 et ne concernera que des déchets tels que les piles usagées, les pneus usés ou encore les huiles et graisses de fritures (à partir de 50 litres/mois). A partir du 1^er janvier 2016, des déchets plus courants seront concernés comme les déchets de verre d’emballage blanc et de couleur (à partir de 120 litres/semaine), les déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (à partir de 60 litres/semaine) ou encore les déchets de papier et de carton secs et propres (à partir de 30 litres/semaine). A partir du 1^er janvier 2017 l’obligation de tri sera complète et s’étendra à des déchets tels que les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins (à partir de 2,5 m³/semaine) ou les déchets textiles non souillés (à partir de 500 litres/semaine). Pour connaître la liste exacte des déchets soumis à cette nouvelle obligation de tri et l’entrée en vigueur des différentes obligations, nous vous renvoyons vers le texte de l’arrêté disponible via ce lien.

Cet arrêté impacte les communes à trois titres.

Tout d’abord, les communes, en tant que personnes morales de droit public seront concernées par ces nouvelles obligations de tri et devront donc veiller à les faire appliquer dans leurs locaux administratifs, leurs écoles, leurs salles de sports… Conformément à l’arrêté précité, elles devront conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l’obligation de tri pour chaque fraction concernée.

Les moyens de preuve suivants sont admis :

• des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d’une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets au sens de l’article 2 du décret ;
• en cas d’utilisation des services de gestion des déchets organisés par la commune, la preuve que le règlement communal ou le cas échéant le règlement d’accès au parc à conteneurs de l’intercommunale de gestion de déchets à laquelle la commune est affiliée autorisent l’acceptation des déchets du producteur ou détenteur.

Afin d’éviter des contraintes excessives aux communes, il a été précisé dans l’arrêté , à la demande de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, que l’obligation de tri ne concerne pas les déchets collectés via les poubelles publiques ou issus du nettoyage du domaine public au sens large.

Par ailleurs, les communes (ou leurs intercommunales) qui s’occupent de la collecte de la fraction résiduelle devront proposer aux producteurs ou détenteurs de déchets des solutions de collecte sélective des fractions visées par l’obligation de tri.

Enfin, le non-respect de ces obligations de tri sera constitutif d’une infraction de deuxième catégorie au sens du code de l’environnement pouvant notamment être constatée par un agent constatateur communal en matière d’environnement ou un agent de la police locale. En l’absence de poursuites pénales, la procédure de sanction administrative relèvera uniquement du fonctionnaire sanctionnateur régional, car il s’agit d’une infraction qui ne peut être incriminée au niveau communal en vertu de l’article D.167 du Code de l’environnement.