Plan d'investissements des infrastructures de gestion de déchets: l'UVCW interpelle le Ministre

Ayant appris que le Gouvernement a décidé, lors du conclave budgétaire le 25 octobre 2012, de limiter les charges subventionnables à 2 % des taux d’intérêts d’emprunts contractés pour les infrastructures de gestion des déchets ménagers, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité à ce sujet.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007, opérationnalisé dans le cadre du Plan d’investissement 2006-2009, et relatif au financement des installations de gestion de déchets, prévoit que les intérêts des emprunts contractés en vue de financer la réalisation du projet à subventionner puissent atteindre un taux maximum de 5 %.

L’UVCW s’inquiète dès lors de la portée de cette nouvelle mesure budgétaire de limitation de la susbidiation pour les finances des opérateurs, et de son impact sur le citoyen. L’Union ne peut concevoir qu'une révision de l’article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 vienne modifier les modalités de financement des investissements approuvés par le plafonnement à 2 % de la subsidiation des taux d’intérêts d’emprunts.

Si par ailleurs l’arrêté susmentionné venait à être modifié, il serait en outre inconcevable d’accepter tout effet rétroactif de la mesure affectant les emprunts déjà contractés, signifiant un coût énorme qui n’aurait pas pu être anticipé dans l’élaboration du plan budgétaire des intercommunales. Cette réticence est d’autant plus justifiée que cette mesure produira un impact sur le budget des communes, et donc sur le citoyen en regard du principe du respect du coût-vérité.