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Délinquance environnementale : Allongement du délai de décision pour infliger une amende administrative et/ou une remise en état.

Mis en ligne le 16 Juin 2021

L’article D 163 du code de l’environnement a été modifié par l’article 109 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021.

Cet article D 163 prévoit le délai de décision du fonctionnaire sanctionnateur pour infliger une amende administrative et/ou une remise en état en cas d’infraction environnementale.

Suite à la modification apportée par le décret budgétaire, le fonctionnaire sanctionnateur disposera de deux ans pour infliger une amende administrative (au lieu de 180 jours) et de trois ans pour imposer une remis en état (au lieu de 365 jours).

A défaut de disposition transitoire ces nouveaux délais s’appliquent aux procédures en cours dans lesquelles l’ancien délai de décision du fonctionnaire sanctionnateur n’était pas dépassé au moment de l’entrée en vigueur du décret budgétaire en question. Pour plus de prudence nous conseillons de considérer la date d’entrée en vigueur du décret budgétaire comme étant le 1er mars 2021, jour de publication au Moniteur.

Décret budgétaire : https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2020/12/17/2021030325

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
16 Juin 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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